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Le montant de la cotisation est fixé à 0,25 % de la masse salariale brute annuelle.
La CPNE confiera à un organisme social la charge du prélèvement de la cotisation. Une convention précisera les modalités de la collecte et du reversement.
Pour assurer la gestion de la cotisation versée par les entreprises, une association sera créée.
Les modalités de constitution et de fonctionnement de l’association de gestion feront l’objet d’un accord professionnel entre les organisations syndicales d’employeurs et de salariés signataires de l’accord constituant la CPNE.
Le fonds constitué par le versement des entreprises sera utilisé pour couvrir les frais consécutifs :
– à la négociation paritaire ;
– au secrétariat ;
– à la diffusion d’informations ;
– à la conception de documents destinés aux entreprises et aux pouvoirs publics ;
– à la communication ;
– à la participation à des forums, salons, colloques ;
– à la consultation de personnes qualifiées et d’organismes professionnels ;
– à la réalisation d’études ;
– à la gestion des certificats de qualification professionnelle ;
– au fonctionnement des CPRE.
Un bilan financier annuel sera établi par l’association de gestion, certifié par un expert-comptable et communiqué à l’ensemble des organisations syndicales d’employeurs et de salariés signataires.
Pour permettre aux organisations syndicales d’employeurs et de salariés signataires de l’accord constituant la CPNE des entreprises équestres de prolonger dans les faits les décisions qu’elles sont amenées à prendre et d’exercer leurs missions, il a été décidé d’instaurer une cotisation d’entreprise.
Compte tenu des compétences attribuées, dans le cadre de la décentralisation, par l’Etat aux conseils régionaux dans le domaine de la formation professionnelle des jeunes, la CPNE des entreprises équestres recommande la création de commissions paritaires régionales de l’emploi.
Une CPRE peut comprendre et couvrir plusieurs régions.
Les missions des CPRE sont celles définies par les statuts de la CPNE et ses avenants.
Elles ont pour rôle d’établir des relations avec les commissions paritaires régionales du FAFSEA, les collectivités territoriales et les pouvoirs publics dans le but de coordonner les actions de formation et d’emploi susceptibles d’être engagées dans la filière des activités équestres.
En outre, les CPRE ont pour principale mission d’assurer, en liaison avec la CPNE et le FAFSEA, la gestion et la validation des certificats de qualification professionnelle au niveau régional.
Les CPRE comprennent un représentant titulaire et un suppléant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et un nombre de représentants des employeurs égal au total des membres salariés.
Les organisations nationales signataires du présent avenant désignent leurs représentants aux CPRE par lettre adressée au secrétariat de la CPNE.
Le mandat des représentants ainsi désignés est de 2 ans.
Les CPRE élisent en leur sein un bureau composé d’un président appartenant à l’un des collèges et un secrétaire général appartenant à l’autre collège.
Les fonctions de président et de secrétaire général sont assumées alternativement, tous les 2 ans, par le collège des employeurs et le collège des salariés.
Les CPRE fixent la périodicité de leurs réunions avec un minimum de deux réunions par an. L’ensemble des titulaires et des suppléants sont systématiquement conviés aux réunions.
