Par un arrêt rendu le 10 avril 2025, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise les conditions de régularisation d’un ressortissant étranger. L’intéressé est entré en France en 2018 et a bénéficié d’un certificat de résidence algérien d’un an renouvelé jusqu’en 2021. Il a exercé sans interruption une activité d’agent de propreté sous contrat à durée indéterminée depuis la fin de l’année 2019. L’autorité préfectorale a néanmoins refusé de lui délivrer un nouveau titre de séjour et a prononcé une obligation de quitter le territoire. Le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé l’annulation de cet arrêté en relevant l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation. Le préfet a alors saisi la juridiction d’appel afin d’obtenir le rétablissement de la légalité de sa décision initiale. Le litige porte sur la reconnaissance d’une insertion sociale et professionnelle suffisante pour justifier la délivrance d’un titre de séjour. La cour confirme le jugement de première instance car l’intéressé doit être regardé comme ayant fixé le centre de ses intérêts en France. L’étude de cette décision impose d’analyser la caractérisation de l’erreur d’appréciation avant d’envisager la portée de l’insertion professionnelle.
I. La caractérisation de l’erreur manifeste d’appréciation
A. La reconnaissance d’une insertion sociale et professionnelle effective
La juridiction d’appel souligne que le requérant « tire des moyens d’existence suffisants » de son emploi d’agent de propreté exercé à temps complet. Cette stabilité contractuelle est complétée par un engagement dans la vie associative locale qui témoigne d’une volonté réelle d’intégration sociale. La cour juge que ces éléments caractérisent une situation que l’administration n’a pas su évaluer avec toute la pertinence requise.
B. La sanction du pouvoir discrétionnaire de l’autorité préfectorale
Le juge administratif vérifie si l’administration n’a pas commis une erreur manifeste dans l’exercice de son pouvoir de régularisation. L’arrêt confirme que le refus de séjour méconnaît la réalité du parcours de l’intéressé présent sur le territoire depuis plusieurs années. La décision administrative est censurée car elle ignore que l’intéressé a « poursuivi durant la période de la crise sanitaire liée au COVID 19 ». L’identification d’une erreur d’appréciation repose sur une analyse concrète des faits qui justifie la confirmation de la solution de première instance.
II. La valorisation de l’insertion comme critère autonome de régularisation
A. Le poids prépondérant du travail dans la fixation des intérêts privés
La valorisation de l’insertion professionnelle modifie l’appréciation des attaches privées et influence l’avenir de la jurisprudence relative aux ressortissants algériens. L’insertion par le travail constitue un vecteur essentiel de l’intégration qui permet de compenser la faiblesse des attaches familiales. Les juges estiment que l’intéressé a « fixé le centre de ses intérêts privés » sur le territoire national par son labeur. La solution retenue valorise les efforts d’insertion économique comme critère déterminant pour l’obtention d’un droit au séjour pérenne.
B. La portée de la solution sur le régime des ressortissants algériens
Cette décision rappelle que l’autorité préfectorale dispose d’un pouvoir de régularisation général nonobstant les stipulations de l’accord franco-algérien. La portée de l’arrêt réside dans la protection accrue accordée aux étrangers dont le comportement social est exempt de tout reproche. Le juge impose ainsi une lecture humaine des dossiers afin de ne pas léser les administrés les mieux intégrés professionnellement.
