La cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 11 décembre 2025, un arrêt relatif à la suspension d’un expert-comptable stagiaire. Cette décision précise les conditions de recevabilité d’un recours dirigé contre une mesure prise après la rupture d’un contrat de travail. Un collaborateur recruté en 2019 a été inscrit au tableau de l’ordre en qualité de stagiaire à compter du 1er janvier 2021. Son licenciement, survenu en décembre 2021, a conduit le conseil régional de l’ordre à suspendre son inscription à cette même date. Le comité national du tableau a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par le stagiaire contre cette mesure de suspension. Le tribunal administratif de Bordeaux a écarté la demande d’annulation pour irrecevabilité par un jugement rendu le 4 juillet 2023. Le requérant conteste cette solution en invoquant notamment le caractère rétroactif de la suspension et l’existence d’une sanction disciplinaire déguisée. Le juge d’appel doit se prononcer sur la nature juridique d’une telle mesure de suspension et sur l’effet du recours administratif préalable. La cour confirme l’irrecevabilité de la demande en raison de la substitution des décisions et de l’absence de grief de l’acte attaqué. Le raisonnement des juges bordelais repose sur le mécanisme de substitution administrative avant d’analyser la portée réelle de la mesure de suspension.
I. La substitution de l’acte initial par le recours administratif préalable
A. L’effet extinctif du recours devant le comité national du tableau
Le juge rappelle que le recours organisé devant le comité national du tableau contre les décisions de radiation présente un caractère obligatoire. L’institution d’un tel recours préalable a pour effet de laisser à l’autorité supérieure le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. La cour énonce que « la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu’elle est seule susceptible d’être déférée ». Cette règle classique du droit administratif prive d’objet les conclusions dirigées contre la décision prise en premier ressort par le conseil régional. Le tribunal administratif de Bordeaux n’a donc commis aucune irrégularité en rejetant les conclusions visant l’acte initial du 17 mars 2022. Cette substitution garantit une cohérence dans la position de l’ordre professionnel tout en purgeant les éventuels vices propres à la première décision.
B. La validation de la régularité formelle du premier jugement
Le requérant invoquait plusieurs irrégularités procédurales concernant la signature du jugement et le respect du principe du contradictoire lors de l’audience. La cour écarte le moyen relatif à l’absence de signature car la minute du jugement comporte bien les mentions prévues par le code. Les critiques portant sur le délai de réponse aux mémoires en défense sont également rejetées car ces écritures ne modifiaient pas le débat. Les juges considèrent que l’absence de communication de certaines pièces n’a pas préjudicié aux droits de la défense concernant le motif d’irrecevabilité. Cette approche pragmatique confirme que les garanties procédurales s’apprécient au regard de leur influence réelle sur le sens de la décision juridictionnelle. La régularité externe étant établie, la cour peut alors s’attacher à l’examen de la recevabilité des conclusions contre la décision du comité national.
II. L’absence de grief de la mesure de suspension du stage
A. Une mesure administrative dépourvue de caractère disciplinaire
La suspension de l’inscription au tableau fait suite au licenciement du stagiaire par son maître de stage à la fin de l’année 2021. Les juges soulignent que l’intéressé a cessé de remplir les conditions d’inscription dès lors qu’il ne disposait plus d’un encadrement professionnel effectif. La décision de suspension ne repose sur aucun grief formulé à l’encontre du stagiaire ni sur des considérations portant atteinte à son honneur. La juridiction précise qu’il ne résulte d’aucune pièce que la mesure aurait été prise « pour des motifs disciplinaires ou des questions portant atteinte à la probité ». Le conseil de l’ordre ne dispose d’ailleurs d’aucun pouvoir pour contraindre un employeur privé à réintégrer un salarié dans ses fonctions antérieures. Cette qualification de mesure purement administrative exclut toute volonté de sanctionner un comportement fautif de la part de l’expert-comptable stagiaire.
B. L’irrecevabilité des conclusions dirigées contre un acte non décisionnel
La mesure contestée n’affecte pas défavorablement la situation juridique du requérant mais vise au contraire à faciliter la poursuite ultérieure de sa formation. La cour estime que la suspension permet au stagiaire de reprendre son cursus sans solliciter une nouvelle inscription lorsqu’il aura trouvé un maître de stage. Elle en déduit que le requérant n’est pas recevable à demander l’annulation d’une décision qui, dans les faits, « ne lui fait pas grief ». Cette solution confirme la jurisprudence constante exigeant une atteinte directe aux intérêts du justiciable pour admettre la recevabilité d’un recours. Le juge refuse ainsi de s’immiscer dans des mesures d’ordre intérieur ou des actes dont l’effet juridique demeure favorable ou neutre. Le rejet de la requête d’appel clôt le litige en validant la position de l’ordre professionnel sur la gestion administrative de ses stagiaires.
