La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 11 décembre 2025, une décision précisant les critères d’intégration d’un étranger parent d’un enfant français. Un ressortissant étranger, entré sous couvert d’un visa étudiant en 2018, a sollicité l’annulation d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai. Le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande initiale le 9 décembre 2024, confirmant ainsi la validité des mesures d’éloignement et d’interdiction de retour. L’appelant invoque principalement la méconnaissance du droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi que l’intérêt supérieur de son enfant mineur. La question posée aux juges d’appel concerne l’influence de la précarité des liens familiaux et professionnels sur la légalité d’une mesure d’interdiction de retour. La Cour confirme la solution des premiers juges en estimant que l’insertion de l’intéressé demeure insuffisante pour faire obstacle à la décision de la préfète. Si la Cour administrative d’appel de Bordeaux valide l’analyse de l’intégration familiale et sociale, elle confirme également la proportionnalité de la mesure d’interdiction de retour.
I. L’appréciation rigoureuse de l’absence d’intégration sociale et familiale
A. La remise en cause de l’effectivité des liens avec l’enfant mineur
La Cour relève que l’intéressé est séparé de la mère et ne justifie d’aucune modalité de garde effective concernant son fils né en France. Bien qu’il participe financièrement à l’entretien de l’enfant, les magistrats considèrent que cette contribution demeure « limitée et irrégulière » au regard des preuves produites. Les versements bancaires espacés ne suffisent pas à établir une participation active à l’éducation, rendant inopérant le moyen tiré de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le requérant ne produit aucun élément prouvant qu’il « participerait effectivement à son éducation ou qu’il lui rendrait visite régulièrement » au quotidien. L’administration souligne également que la mère de l’enfant possède la même nationalité étrangère et n’a pas vocation particulière à demeurer sur le territoire national. Cette situation factuelle conduit les juges à écarter toute violation des stipulations protectrices de la vie familiale garanties par les conventions internationales.
B. Une insertion professionnelle et académique jugée trop précaire
La durée du séjour, bien que supérieure à six ans, ne compense pas l’absence de diplômes obtenus durant le cycle d’études d’économie et gestion. L’activité professionnelle exercée en intérim procure des revenus irréguliers et ne permet pas de caractériser une insertion stable et pérenne dans la société française. Le juge d’appel valide ainsi l’analyse préfectorale en soulignant que l’appelant « n’établit qu’une intégration relative » malgré l’ancienneté de sa présence sur le territoire. L’intéressé n’a pas démontré une progression constante dans son parcours académique ni une stabilité contractuelle suffisante pour justifier d’un droit au maintien en France. Les magistrats estiment que les liens personnels tissés depuis son arrivée ne présentent pas une intensité capable de faire obstacle à une mesure d’éloignement. La Cour administrative d’appel de Bordeaux fonde sa décision sur une évaluation globale de la trajectoire de l’administré depuis l’expiration de son titre de séjour.
II. La validation d’une interdiction de retour proportionnée aux circonstances
A. La régularité de la motivation et de la procédure administrative
L’arrêté contesté repose sur une base légale solide car le signataire bénéficiait d’une délégation de signature régulièrement publiée au recueil des actes administratifs départementaux. La décision portant obligation de quitter le territoire comporte les « considérations de droit et de fait » nécessaires à la compréhension des motifs par son destinataire. L’administration a procédé à un examen particulier de la situation personnelle sans méconnaître les dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers. La Cour précise qu’aucune règle n’impose une motivation distincte pour le principe et pour la durée de la mesure d’interdiction de retour sur le territoire. Le juge vérifie simplement que l’autorité administrative a pris en compte les quatre critères légaux énumérés par le code de l’entrée et du séjour. Cette conformité procédurale renforce la présomption de légalité de l’acte administratif face aux critiques formulées par le requérant dans ses écritures d’appel.
B. La sanction d’un comportement révélant un trouble à la légalité
L’interdiction de retour d’un an apparaît proportionnée puisque le requérant a utilisé une « identité d’emprunt » pour exercer son activité professionnelle de manière totalement dissimulée. Le non-respect des obligations fiscales et la conduite d’un véhicule sans assurance constituent des éléments venant corroborer la légitimité de la mesure de sûreté. L’absence de menace grave pour l’ordre public n’empêche pas l’autorité administrative de fixer une durée d’interdiction conforme aux critères objectifs fixés par la loi. La Cour juge que la nature des liens avec la France ne permet pas de bénéficier d’une dispense exceptionnelle pour des circonstances humanitaires particulières. L’intéressé ne conteste pas la réalité des manquements reprochés, lesquels justifient une sévérité accrue dans l’application des dispositions du code de l’entrée et du séjour. Le rejet de la requête confirme ainsi la possibilité pour le préfet de sanctionner une présence irrégulière doublée d’un comportement contraire aux règles publiques.
