La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 13 janvier 2026, a rendu un arrêt concernant un litige relatif à des rectifications d’impôt sur le revue.
Des contribuables ont subi un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les revenus perçus au cours des années 2015 et 2016.
L’administration fiscale a mis en recouvrement des cotisations supplémentaires s’élevant à plus de cent onze mille euros en principal, intérêts et majorations de retard.
Le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de décharge des requérants par un jugement rendu en date du 19 septembre 2023.
Les appelants soutiennent que la procédure de vérification a dépassé le délai légal d’un an et que la prescription du droit de reprise était acquise.
La question posée porte sur les conditions de prorogation du contrôle fiscal et sur les modalités de notification d’une proposition de rectification par la poste.
Les magistrats bordelais rejettent la requête en estimant que les délais ont été régulièrement prolongés par des demandes d’assistance administrative auprès d’autorités étrangères.
L’analyse de cette décision permet d’étudier la régularité de la procédure de vérification avant d’examiner le bien-fondé des impositions et des majorations appliquées.
I. La validation de la régularité de la procédure de contrôle
A. La légitimité de la prorogation du délai d’examen
L’article L. 12 du livre des procédures fiscales limite normalement la durée de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle à une seule année.
Cette période peut toutefois être prorogée des « délais nécessaires à l’administration pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères » selon les dispositions législatives.
Les juges considèrent que la demande d’assistance internationale était fondée sur des indices sérieux suggérant la détention de comptes bancaires ou de procurations à l’étranger.
La circonstance que le compte ne soit pas ouvert au nom propre du contribuable ne prive pas l’administration de son droit de solliciter des informations.
La cour administrative d’appel de Bordeaux précise que la demande doit contenir une « affirmation exacte de nature à laisser penser » que des revenus proviennent de l’étranger.
B. L’efficacité de la notification interruptive de la prescription
Le droit de reprise de l’administration fiscale s’exerce en principe jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
La prescription est valablement interrompue par la notification d’une proposition de rectification avant l’expiration de ce délai légal fixé par le livre des procédures fiscales.
Les magistrats rappellent que la date d’interruption correspond à celle de la présentation du pli au domicile du contribuable par les services de la poste.
Il importe peu que le destinataire ait été absent lors du passage du préposé ou qu’il ait négligé de retirer le courrier mis en instance.
La preuve de la présentation régulière le 18 décembre 2019 résulte des mentions portées sur l’étiquette postale malgré l’absence de renseignement sur l’avis de réception.
La régularité formelle de la procédure étant établie, il convient d’analyser les arguments de fond invoqués pour contester le bien-fondé du rappel d’impôt.
II. La confirmation du bien-fondé de l’imposition et des sanctions
A. L’inopérance des moyens relatifs au défaut d’information et de déclaration
L’article L. 76 B du livre des procédures fiscales impose à l’administration d’informer le contribuable de la teneur des documents obtenus auprès de tiers.
Les requérants ne peuvent utilement invoquer une méconnaissance de ce texte dès lors qu’ils n’ont pas expressément sollicité la communication des pièces avant le recouvrement.
La cour administrative d’appel de Bordeaux écarte également l’argumentation relative à l’obligation de déclarer un compte ouvert dans un établissement bancaire situé à l’étranger.
Ce moyen est jugé inopérant puisque l’administration n’a tiré aucune conséquence fiscale spécifique de cette absence de déclaration dans la proposition de rectification initiale.
Le juge de l’impôt refuse ainsi de censurer une décision sur la base d’une irrégularité n’ayant eu aucune influence sur le montant des droits rappelés.
B. La caractérisation souveraine du manquement délibéré
L’administration fiscale a appliqué une majoration de 40 % en estimant que l’omission déclarative présentait un caractère intentionnel de la part des contribuables vérifiés.
Le code général des impôts prévoit cette sanction lorsque le manquement délibéré est établi par des éléments probants réunis au cours des opérations de contrôle.
L’encaissement de onze chèques provenant d’une société commerciale sur un compte personnel pour un montant total de cent trente mille euros justifie cette qualification.
Les requérants n’apportent aucun élément nouveau permettant de remettre en cause l’appréciation portée par le tribunal administratif de Limoges sur l’élément intentionnel de l’infraction.
La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme donc que les omissions relevées dans la déclaration de revenus entraînent légitimement l’application des pénalités pour mauvaise foi.
