La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans sa décision du treize janvier deux mille vingt-six, se prononce sur l’éloignement de ressortissants russes d’origine tchéchène. Après le rejet de leur demande d’asile, l’autorité administrative a prononcé une obligation de quitter le territoire assortie d’une interdiction de retour d’un an. Les requérants ont sollicité l’annulation de ces actes devant le tribunal administratif de Limoges qui a rejeté leurs demandes par un jugement du février deux mille vingt-cinq. La question centrale porte sur l’appréciation des risques liés à la mobilisation militaire dans le pays d’origine et leur impact sur la légalité des mesures. La juridiction d’appel confirme la mesure d’éloignement mais annule la fixation du pays de destination ainsi que l’interdiction de retour sur le territoire français.
I. La validation du principe de l’éloignement au regard de la situation familiale
A. L’absence d’atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale
Les magistrats estiment que le refus de séjour ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée garanti par les conventions internationales. Les intéressés ne résident en France que depuis une année et leurs jeunes enfants ne sont scolarisés que depuis une période particulièrement brève sur le territoire. La Cour relève qu’ils « ne justifient pas davantage d’une intégration particulière sur le territoire français » permettant de remettre en cause la décision de l’autorité administrative.
B. L’indifférence des risques de traitements inhumains sur l’obligation de quitter le territoire
L’invocation des risques encourus dans le pays d’origine demeure sans influence sur la validité juridique de l’obligation de quitter le territoire français prise par l’administration. Le juge rappelle que le moyen tiré de la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme est « inopérant à l’encontre » d’une telle décision. Cette distinction sépare la décision d’éloignement de ses modalités techniques d’exécution afin de préserver la cohérence du régime juridique applicable aux étrangers en situation irrégulière.
Si le principe du départ est validé, les modalités d’exécution de cette mesure font toutefois l’objet d’une censure rigoureuse de la part des juges bordelais.
II. L’illégalité de l’exécution de l’éloignement et de l’interdiction de retour
A. La protection contre la mobilisation militaire forcée et la commission de crimes de guerre
La juridiction administrative annule la décision fixant la destination car le requérant démontre un risque réel de mobilisation forcée dans un conflit armé international majeur. L’intéressé produit une convocation authentique émanant d’un bureau de recrutement prouvant qu’il est effectivement appelé à servir dans les forces armées de son pays. Il est jugé que les insoumis sont exposés à « des sanctions constitutives de traitements inhumains ou dégradants » en cas de refus de participer aux opérations militaires précitées.
B. L’annulation par ricochet de la destination du conjoint et la disproportion de l’interdiction de retour
L’impossibilité d’exécuter l’éloignement du mari vers la Russie entraîne nécessairement l’illégalité de la décision fixant ce même pays de renvoi pour son épouse légale. Ensuite, la Cour administrative d’appel considère que celle-ci « est fondée à soutenir que la décision fixant la Russie comme pays de renvoi méconnaît les stipulations de l’article 8 ». Enfin, l’interdiction de retour est annulée car le préfet a commis une « inexacte application » de la loi sans caractériser de menace pour l’ordre public national.
