La cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 13 novembre 2025, une décision relative aux conditions de recevabilité des recours formés par les collectivités territoriales. Une assistante maternelle avait obtenu du tribunal administratif de Pau l’annulation d’une décision restreignant son agrément à une seule place d’accueil permanent. Le département concerné a alors interjeté appel contre ce jugement afin d’obtenir le rétablissement de la mesure de restriction initiale. La juridiction d’appel devait déterminer si l’absence de ministère d’avocat entraînait l’irrecevabilité immédiate de la requête malgré l’absence d’invitation préalable à régulariser. La cour administrative d’appel de Bordeaux rejette la requête en considérant que le département n’était pas dispensé de l’obligation de représentation par un mandataire. Elle souligne que la mention de cette obligation dans la notification du jugement de première instance dispense le juge de toute demande de régularisation. Cette solution invite à étudier l’exigence du ministère d’avocat devant la cour administrative d’appel (I) avant d’analyser le régime de l’irrecevabilité liée à la notification (II).
I. L’exigence impérative du ministère d’avocat devant la cour administrative d’appel
A. La consécration d’une obligation de représentation par un mandataire L’article R. 811-7 du code de justice administrative dispose que « les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés par l’un des mandataires ». Cette règle impose aux requérants, y compris aux personnes morales de droit public, de recourir aux services d’un professionnel du droit pour agir. La sobriété de cette règle garantit la qualité des échanges juridiques devant une juridiction dont la procédure demeure essentiellement écrite et technique. En l’espèce, le département a introduit son recours sans l’assistance d’un avocat, méconnaissant ainsi les exigences fondamentales de la procédure administrative d’appel.
B. L’absence de dispense spécifique pour le contentieux des agréments Certaines matières bénéficient de dispenses prévues par le code de justice administrative, mais elles demeurent d’interprétation strictement limitative par le juge du fond. La décision relève expressément que le litige portant sur l’agrément d’une assistante maternelle « n’est pas au nombre de celles dispensées du ministère d’un avocat ». Le juge administratif refuse d’étendre les exceptions textuelles, confirmant que les litiges relatifs aux agents ou aux collaborateurs du service public suivent le droit commun. Le département ne pouvait donc prétendre à une dérogation pour introduire valablement son instance devant la cour de Bordeaux sans représentant légal.
II. Le régime de l’irrecevabilité en l’absence d’invitation à régulariser
A. L’effet de la notification conforme aux prescriptions légales La notification du jugement attaqué doit mentionner les voies et délais de recours, ainsi que les modalités précises d’introduction de la requête en appel. Selon l’article R. 751-5, cette notification précise que « l’appel ne peut être présenté que par l’un des mandataires » mentionnés par les textes en vigueur. La cour constate ici que le courrier de notification adressé au département mentionnait clairement que la requête devait être présentée par un avocat. Cette information suffisante place le requérant en mesure de connaître les conditions de forme nécessaires à la validité de son acte de procédure.
B. La dispense de l’obligation de demande de régularisation préalable L’article R. 612-1 permet normalement au juge de rejeter une requête irrecevable seulement après avoir invité son auteur à corriger le vice constaté. Cependant, cette obligation disparaît lorsque l’irrecevabilité découle de « la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée » conformément aux prescriptions réglementaires. La cour administrative d’appel de Bordeaux en conclut qu’elle « n’était pas tenue d’inviter le département à régulariser sa requête » avant de statuer sur son rejet. Cette solution sanctionne la négligence d’une collectivité qui, bien qu’informée des règles, a persisté à agir sans respecter le ministère d’avocat obligatoire.
