La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 13 novembre 2025, examine la légalité d’un refus de séjour assorti d’une mesure d’éloignement. La question porte sur l’erreur de fait commise par l’administration lorsqu’elle affirme l’absence de réponse à une demande de pièces complémentaires. Un couple de ressortissants étrangers, présents sur le territoire depuis 2014, sollicitait une admission exceptionnelle au séjour après plusieurs procédures d’asile infructueuses. Saisi d’un recours contre le jugement du Tribunal administratif de Pau du 30 décembre 2024, le juge d’appel doit déterminer si l’inexactitude factuelle vicie l’acte. La juridiction annule les décisions litigieuses en soulignant que les éléments d’actualisation avaient été effectivement transmis par voie électronique à l’autorité compétente. L’analyse de cette solution implique d’étudier la caractérisation de l’erreur de fait commise par l’administration avant d’envisager la portée de l’annulation sur la procédure.
**I. La caractérisation d’une erreur de fait déterminante**
**A. L’inexactitude matérielle des motifs de l’administration**
L’autorité administrative a fondé ses arrêtés de refus de séjour sur le prétendu silence des administrés suite à une demande de renseignements complémentaires. Elle a « expressément relevé à tort à plusieurs reprises que les requérants n’avaient pas répondu à ses courriers » reçus en mai 2023. Pourtant, les pièces du dossier démontrent que le conseil des intéressés avait adressé les documents requis par un courriel envoyé quelques jours plus tard. Cette contradiction entre la réalité des échanges et les mentions de l’acte administratif constitue une inexactitude matérielle manifeste venant entacher la décision. Le juge administratif vérifie systématiquement la véracité des faits qui servent de base légale aux décisions portant atteinte aux droits des administrés.
**B. La preuve d’une diligence effective des administrés**
Les requérants ont produit des éléments substantiels tels qu’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée ainsi que divers certificats de scolarité. L’envoi de ces documents visait à démontrer l’existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant la délivrance d’un titre de séjour. La Cour administrative d’appel de Bordeaux relève que ces pièces, reçues par l’administration, auraient dû faire l’objet d’une analyse concrète et approfondie. En ignorant ces éléments, l’autorité s’est privée de la possibilité d’apprécier réellement la situation personnelle et l’insertion sociale des demandeurs de titre. Cette carence dans l’instruction de la demande interdit à l’acte de reposer sur une base factuelle saine et conforme à la vérité. Le constat de cette erreur de fait entraîne nécessairement des conséquences juridiques majeures sur la validité des mesures d’éloignement.
**II. La portée de l’annulation et l’obligation de réexamen**
**A. Le défaut d’examen particulier de la situation individuelle**
Le vice constaté ne se limite pas à une simple erreur de plume mais révèle une absence totale d’examen de la demande présentée. L’autorité n’a pas recherché si la situation caractérisait « des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels » permettant une admission exceptionnelle au séjour. Cette omission est d’autant plus grave que les documents produits concernaient une promesse d’embauche pour des fonctions techniques dans le bâtiment. Le juge souligne que l’administration n’a pas statué sur la qualification ou l’expérience professionnelle de l’intéressé au regard des textes en vigueur. La méconnaissance de l’obligation d’examen particulier constitue une garantie essentielle dont la privation entraîne inéluctablement l’annulation des refus de séjour contestés.
**B. L’annulation par voie de conséquence des mesures d’éloignement**
L’illégalité des refus de séjour entraîne mécaniquement celle des mesures portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Les décisions d’éloignement sont alors annulées « par voie de conséquence de l’annulation des décisions portant refus de séjour », conformément aux principes classiques du contentieux. Le juge d’appel censure ainsi le jugement du Tribunal administratif de Pau du 30 décembre 2024 qui avait initialement validé la position administrative. Pour assurer l’effectivité de sa décision, la juridiction enjoint à l’autorité compétente de procéder à un nouveau réexamen complet de la situation. Cette injonction s’accompagne de la délivrance d’autorisations provisoires de séjour afin de garantir la présence légale des administrés durant l’instruction.
