La Cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt rendu le 14 octobre 2025, précise les conditions de liquidation des astreintes administratives en matière d’installations classées. Une société exploitant un centre de traitement de véhicules hors d’usage conteste deux arrêtés préfectoraux ayant procédé à la liquidation partielle de sommes dues pour non-respect de prescriptions environnementales. Le tribunal administratif de Bordeaux avait partiellement fait droit à sa demande en réduisant le montant de l’une des astreintes imposées par l’autorité préfectorale. L’appelante soutient que les manquements reprochés sont matériellement inexacts et que les montants réclamés présentent un caractère manifestement disproportionné au regard de sa situation financière. La juridiction d’appel doit déterminer si la liquidation d’une astreinte peut légalement sanctionner des manquements non visés par l’acte initial de fixation de la sanction. Elle examine également l’adéquation de la sanction pécuniaire à la persistance des troubles environnementaux constatés lors des visites d’inspection des services de l’État.
I. La rigueur du contrôle de la régularité des installations classées
A. L’étanchéité procédurale entre la fixation et la liquidation de l’astreinte
Le juge administratif sépare strictement les moyens invocables contre l’arrêté de fixation de l’astreinte de ceux dirigés contre l’acte de liquidation de cette sanction. L’argument relatif à l’absence de trouble environnemental causé par l’exploitation est ainsi jugé inopérant à l’encontre d’une décision de liquidation de sommes déjà prononcées. « Le constat de l’absence de régularisation de cette situation suffisait à caractériser la réalité et l’importance des troubles causés à l’environnement » pour justifier la mesure. L’autorité administrative n’est plus tenue de démontrer l’existence d’un danger nouveau dès lors que la mise en demeure initiale est restée sans effet.
B. La validation technique des manquements aux prescriptions environnementales
La Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme la réalité des infractions réglementaires relevées par l’inspection des installations classées lors des différents contrôles sur le site. Les rapports techniques démontrent que l’exploitant ne procédait pas systématiquement au retrait des airbags ni à l’extraction complète des composants volumineux en matière plastique. « L’attestation produite par la société requérante atteste bien de la capacité de l’exploitante mais à compter d’une date postérieure » à la période de liquidation litigieuse. Les magistrats écartent les justifications tardives ou imprécises qui ne permettent pas d’établir une mise en conformité réelle des installations électriques ou de sécurité.
II. L’encadrement juridictionnel de la puissance de sanction administrative
A. L’illégalité de la liquidation fondée sur un motif extérieur à l’astreinte initiale
Le principe de légalité interdit à l’administration de liquider une astreinte pour un manquement qui n’avait pas été expressément assorti d’une sanction dans l’acte initial. La Cour administrative d’appel de Bordeaux relève qu’un grief portant sur la traçabilité des véhicules ne figurait pas parmi les obligations sous astreinte journalière. Par conséquent, la décision préfectorale est « dépourvue de base légale en tant qu’elle concerne l’absence de traçabilité correcte » des véhicules traités par le centre de dépollution. L’annulation partielle est prononcée car le juge veille au respect scrupuleux du cadre juridique défini lors de la phase de mise en demeure.
B. La nécessaire modération du montant de l’astreinte au regard des manquements persistants
La juridiction réduit le montant de la sanction pécuniaire lorsqu’un seul des manquements initialement visés par l’autorité préfectorale subsiste réellement au terme de l’instruction du dossier. « Compte tenu de la persistance comme de la gravité de ce dernier manquement », le montant de l’astreinte est ramené à la somme de cinquante mille euros. Le juge de plein contentieux exerce son pouvoir de réformation pour adapter la sanction à la réalité des faits tout en maintenant un caractère dissuasif. La décision finale opère un équilibre entre la protection nécessaire de l’environnement et la proportionnalité de la charge financière imposée à l’exploitant fautif.
