La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 14 octobre 2025, un arrêt relatif à la légalité d’une mesure d’éloignement visant un ressortissant étranger. L’intéressé contestait une obligation de quitter le territoire français sans délai ainsi qu’une interdiction de retour d’une durée d’un an prise à son encontre. Ce dernier vit en concubinage avec une ressortissante nationale et a reconnu leur enfant né peu avant l’intervention de la mesure administrative en litige. Le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d’annulation par un jugement du 8 novembre 2024 dont le requérant a interjeté appel devant la Cour.
Le requérant soutenait notamment remplir les conditions pour bénéficier d’un certificat de résidence de plein droit en sa qualité de parent d’un enfant français. Le litige porte sur l’articulation entre le droit au séjour garanti par l’accord franco-algérien et le pouvoir d’éloignement dont dispose l’autorité préfectorale française. La juridiction d’appel devait déterminer si la preuve d’une contribution effective à l’entretien de l’enfant faisait obstacle au prononcé d’une mesure d’éloignement administratif. La Cour administrative d’appel de Bordeaux répond par l’affirmative, annulant ainsi les décisions préfectorales contestées ainsi que le jugement de première instance précédemment rendu.
I. L’affirmation du droit au séjour lié à la parentalité d’un enfant français
A. La preuve de la contribution effective à l’éducation de l’enfant
La Cour souligne que le requérant vit en concubinage avec la mère de son enfant et qu’il a conclu un pacte civil de solidarité. « La communauté de vie de la cellule familiale au même domicile fait présumer la contribution effective » du père à l’entretien de sa fille mineure. Cette présomption s’appuie ici sur des attestations et des preuves d’achats matériels démontrant l’investissement réel du parent dans la vie du nourrisson. La juridiction administrative valide ainsi une interprétation concrète des faits pour établir la réalité des liens familiaux et financiers unissant le père à l’enfant.
B. L’effet de plein droit du certificat de résidence sur l’éloignement
L’article 6 de l’accord franco-algérien dispose qu’un certificat de résidence est délivré de plein droit à l’ascendant direct d’un enfant français résidant en France. L’intéressé doit exercer l’autorité parentale ou subvenir effectivement aux besoins de l’enfant pour prétendre légalement à ce titre de séjour spécifique. « Lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour », cette circonstance empêche l’autorité administrative de prononcer une obligation de quitter le territoire. Cette protection juridique stricte garantit l’unité de la cellule familiale nationale face aux mesures de police administrative visant les ressortissants étrangers présents irrégulièrement.
II. Les conséquences contentieuses du bénéfice d’un certificat de résidence
A. L’illégalité de l’obligation de quitter le territoire pour erreur de droit
Le représentant de l’État a commis une erreur de droit en ordonnant l’éloignement d’un individu remplissant les critères légaux pour obtenir un titre. Puisque le requérant subvenait aux besoins de sa fille depuis sa naissance, il bénéficiait d’une protection contre toute mesure d’éloignement immédiat ou futur. « Cette circonstance fait obstacle au prononcé d’une mesure d’éloignement à son encontre », car le droit au séjour prime alors sur la situation d’irrégularité initiale. L’annulation de l’obligation de quitter le territoire entraîne mécaniquement la chute de toutes les décisions accessoires, comme l’interdiction de retour ou le renvoi.
B. L’obligation de réexamen de la situation administrative de l’intéressé
L’arrêt impose à l’administration de réexaminer la situation du demandeur dans un délai de trois mois tout en lui délivrant une autorisation provisoire. Le juge ordonne également la suppression du signalement de l’intéressé dans le système d’information Schengen pour mettre fin aux effets de l’interdiction de retour. Cette décision illustre la fonction régulatrice du juge administratif, qui veille au respect scrupuleux des stipulations conventionnelles protégeant les parents d’enfants français. La portée de cette solution demeure classique mais elle rappelle fermement que le droit au séjour de plein droit paralyse l’exercice de la force publique.
