La cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt rendu le 14 octobre 2025, précise les conditions de délivrance d’une autorisation environnementale. Le litige concerne le refus préfectoral d’autoriser l’exploitation d’un aménagement hydroélectrique sur le cours d’eau du Bastan de Barèges et son affluent.
Une société pétitionnaire et plusieurs collectivités locales contestaient l’arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 6 novembre 2023 rejetant leur demande d’autorisation. Le tribunal administratif de Pau avait déjà rejeté leur recours par un jugement du 23 décembre 2024 dont les requérants relevaient appel. Ces derniers soutenaient que les conditions relatives à l’obtention d’une dérogation pour la destruction d’espèces protégées étaient pourtant satisfaites dans leur dossier.
La question de droit soulevée repose sur l’interprétation des conditions cumulatives posées par l’article L. 411-2 du code de l’environnement pour déroger aux protections écologiques. Le juge doit déterminer si l’absence de solution alternative satisfaisante et le maintien des espèces dans un état de conservation favorable sont démontrés. La juridiction d’appel confirme la solution des premiers juges en validant le refus d’autorisation fondé sur l’insuffisance de l’étude d’impact environnementale.
I. La rigueur de l’examen des solutions alternatives de substitution
A. Une prospection géographique jugée trop restrictive par le juge
Le code de l’environnement impose au pétitionnaire de démontrer qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante pour l’implantation de son projet industriel. La société requérante avait limité ses recherches aux seules communes de Barèges et de Sers en se fondant sur la capacité énergétique des cours d’eau. La cour administrative d’appel de Bordeaux relève que « l’opérateur a opté pour des cours d’eau non classés » sans envisager d’alternatives sur d’autres territoires.
Cette approche spatiale restreinte ne permet pas de satisfaire aux exigences légales de comparaison entre les différents sites potentiels à l’échelle du massif. Le dossier de demande d’autorisation doit comporter une analyse précise des variantes exclues pour justifier le choix définitif du site d’implantation retenu. En l’espèce, les propositions de substitution se concentraient exclusivement sur un périmètre restreint malgré la très forte sensibilité écologique de la zone concernée.
B. La subordination de la performance énergétique aux enjeux environnementaux
L’argumentation des requérants reposait essentiellement sur la productivité de la future installation pour justifier l’absence d’autres solutions techniquement ou économiquement viables. Ils affirmaient notamment « qu’aucune alternative ne produit la même quantité d’énergie renouvelable non émettrice de CO2 » pour valider leur projet. Cependant, la juridiction administrative estime que le travail de sélection doit être examiné prioritairement au regard des critères environnementaux et non énergétiques.
La société n’a produit aucune analyse comparative sérieuse des solutions de substitution en fonction de leurs impacts respectifs sur les populations des espèces protégées. Le juge administratif sanctionne cette carence car la condition relative à l’absence de solution alternative satisfaisante ne peut alors être considérée comme remplie. Ce défaut de démonstration suffit à fonder légalement le rejet de la demande d’autorisation environnementale par l’autorité préfectorale compétente.
II. L’appréciation souveraine du maintien de l’état de conservation des populations
A. La preuve par faisceau d’indices de la présence d’espèces protégées
Le litige se cristallisait sur la présence du desman des Pyrénées, mammifère dont le statut de conservation est passé de vulnérable à en danger. Bien qu’aucun individu n’ait été directement observé lors des études, la cour considère que la présence de l’espèce est suffisamment établie. Elle se fonde sur la cartographie du plan national d’action identifiant le secteur comme un habitat moyennement ou fortement favorable à cet animal.
La protection de cette espèce d’intérêt communautaire interdit toute perturbation importante de son milieu naturel sans une démonstration scientifique rigoureuse de l’absence d’atteinte. Le projet prévoyait une modification permanente du débit du Bastan sur cinq kilomètres, impactant directement les zones d’habitat identifiées par les autorités environnementales. La seule absence de contact visuel lors des prospections ne saurait écarter l’obligation de solliciter une dérogation pour la protection de la faune.
B. L’insuffisance caractérisée des mesures de réduction et de compensation
La cour administrative d’appel de Bordeaux examine ensuite l’efficacité des mesures d’évitement et de réduction proposées pour garantir la survie des populations locales. Elle note que le débit réservé proposé pour certaines prises d’eau restait « très en deçà du débit minimum biologique » recommandé par les instances scientifiques. De plus, l’étude d’impact ne prenait pas suffisamment en compte les effets cumulés avec les ouvrages hydrauliques déjà existants sur le bassin versant.
Le juge conclut que le projet risquerait d’aggraver l’état de conservation déjà défavorable du desman des Pyrénées malgré les engagements décennaux de la société. Les mesures proposées apparaissent insuffisantes pour compenser la réduction drastique des niveaux d’eau et la fragmentation prévisible de l’habitat naturel de l’espèce. Le refus d’autorisation est donc justifié par le non-respect de deux des trois conditions cumulatives prévues par la législation environnementale.
