La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 16 décembre 2025, une décision relative à la contestation d’un arrêté préfectoral modifiant l’autorisation d’un parc éolien. Une association de protection du patrimoine et plusieurs particuliers demandaient l’annulation de cet acte, soutenant que l’augmentation des dimensions des machines imposait l’ouverture d’une nouvelle procédure d’autorisation.
Le litige portait sur la légalité d’un arrêté actant des évolutions techniques sans exiger une évaluation environnementale complète pour l’ensemble du projet déjà autorisé en 2019. Les requérants affirmaient que l’augmentation de la puissance unitaire et de la hauteur des pales constituait une modification substantielle au sens des dispositions du code de l’environnement.
La question de droit consistait à déterminer si l’évolution du gabarit des aérogénérateurs entraînait des dangers ou des inconvénients significatifs justifiant la délivrance d’une nouvelle autorisation environnementale complète. La juridiction administrative rejette la requête en considérant que les changements techniques, bien que notables, n’altèrent pas l’équilibre écologique et visuel du projet industriel déjà autorisé.
L’arrêt sera étudié à travers l’analyse du régime de la modification notable du projet, puis via l’examen de l’adéquation des mesures de protection environnementale et financière.
I. La caractérisation rigoureuse de la modification notable du projet industriel
A. Le rejet du caractère substantiel des évolutions techniques du gabarit
Le juge administratif rappelle que toute modification substantielle impose une nouvelle autorisation selon les critères définis à l’article R. 181-46 du code de l’environnement. La Cour administrative d’appel de Bordeaux précise que « les modifications figurant dans le porter à connaissance ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs ». Cette interprétation stricte permet de faciliter les évolutions technologiques des parcs éoliens sans alourdir les procédures administratives lorsque les intérêts publics protégés restent préservés.
L’autorité administrative a estimé que le passage d’une hauteur de 180 mètres à 192 mètres ne constituait pas une transformation majeure de la physionomie du projet initial. La solution s’inscrit dans une jurisprudence établie qui distingue les simples ajustements techniques des modifications profondes affectant la nature même de l’installation classée pour l’environnement.
B. La validité du dossier de porter à connaissance fondé sur des valeurs maximales
L’étude d’impact actualisée se fondait sur des valeurs maximales de gabarit, permettant ainsi une analyse globale des nuisances potentielles malgré l’absence d’un modèle de machine définitif. La juridiction considère que « le porter à connaissance apportait des éléments suffisants » pour évaluer les conséquences réelles des modifications sur les intérêts visés par la législation environnementale. Cette méthode d’évaluation par les valeurs les plus contraignantes garantit la protection du voisinage tout en offrant une souplesse nécessaire à l’exploitant industriel.
La validation de cette approche technique par le juge administratif assure la sécurité juridique de la procédure de porter à connaissance face aux critiques des requérants. Cette conformité procédurale permet alors au juge d’examiner en détail l’efficacité des mesures de protection biologique et acoustique ainsi que la solidité financière de l’opération.
II. La confirmation de l’adéquation des mesures de protection environnementale et financière
A. L’absence d’impacts résiduels significatifs sur la biodiversité et le voisinage
L’analyse des impacts sur l’avifaune et les chiroptères démontre que les mesures d’évitement et de réduction initialement prescrites conservent leur pleine efficacité face au nouveau gabarit. La Cour affirme que « le changement de gabarit n’aura pas d’impact supplémentaire sur les habitats et sur les espèces nicheuses », validant ainsi la continuité des prescriptions préfectorales. Les dispositifs de bridage et d’arrêt nocturne des éoliennes permettent de maintenir les risques de collision à un niveau non significatif pour les espèces protégées.
S’agissant des nuisances sonores, le respect des seuils réglementaires reste garanti par des campagnes de mesures acoustiques rigoureuses durant les dix-huit premiers mois de fonctionnement du parc. Le juge écarte l’exception d’illégalité relative aux normes acoustiques, considérant que l’application des textes en vigueur permet de prévenir efficacement les inconvénients pour la commodité du voisinage.
B. La validation du montant des garanties et de la solidité financière de l’exploitant
L’arrêt confirme la validité des capacités financières de la société exploitante en se fondant sur l’autorité de la chose jugée d’une décision administrative précédente devenue définitive. La juridiction souligne que les requérants ne rapportent pas la preuve d’un changement de situation de nature à compromettre la conduite du projet ou la remise en état. L’exploitant reste ainsi tenu de satisfaire aux obligations de démantèlement conformément aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Le montant des garanties financières est jugé suffisant car il couvre non seulement le démantèlement des installations aériennes mais également « l’excavation de la totalité des fondations ». La Cour rejette les contestations relatives à l’augmentation des coûts de démantèlement, faute pour les requérants de critiquer utilement la méthode de calcul réglementaire.
