La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 18 décembre 2025, statue sur la légalité de mesures d’éloignement prises à l’encontre d’un ressortissant étranger. La question juridique porte sur la sanction de l’omission de statuer par le premier juge et sur les critères du refus de délai. Un étranger est entré sur le territoire en 2018 et n’a pas exécuté une première mesure d’éloignement prise par une autorité administrative. Une autorité administrative a prononcé en février 2025 une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d’une interdiction de retour de trois ans. Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande tendant à l’annulation de ces arrêtés par un jugement du 27 février 2025. L’appelant demande l’annulation du jugement en soutenant que le tribunal a omis d’examiner ses moyens contre le refus de délai de départ. La juridiction doit décider si l’absence de réponse à des moyens non inopérants justifie l’annulation du jugement et si l’éloignement est légal. La cour annule le jugement sur le refus de délai puis confirme la légalité des mesures après avoir examiné le bien-fondé des moyens. L’analyse traitera de la sanction de l’irrégularité du jugement avant d’étudier la validation au fond des décisions administratives portant sur l’éloignement.
I. La sanction de l’irrégularité du jugement de première instance
A. L’omission de statuer sur un moyen non inopérant
La cour administrative d’appel de Bordeaux relève que le tribunal administratif de Bordeaux a omis de répondre aux moyens critiquant le refus de délai. L’arrêt précise que « le jugement attaqué est entaché d’irrégularité et doit être annulé » pour ce motif spécifique concernant cette décision. Cette omission constitue un vice de forme substantiel dès lors que les arguments soulevés par le requérant n’étaient pas inopérants devant les premiers juges. Le constat de l’irrégularité procédurale impose à la juridiction d’appel de définir les modalités de son propre examen du litige.
B. Le recours aux techniques de l’évocation et de l’effet dévolutif
En raison de l’annulation partielle, la cour administrative d’appel de Bordeaux décide de statuer immédiatement par la voie de l’évocation sur cette question. Elle examine également les autres conclusions par l’effet dévolutif de l’appel pour assurer une réponse complète aux prétentions de l’appelant. Cette méthode juridictionnelle permet de purger le vice de première instance tout en garantissant une bonne administration de la justice administrative. L’annulation du jugement sur un point de procédure conduit la cour à examiner la légalité interne des mesures d’éloignement contestées.
II. La confirmation de la légalité des mesures d’éloignement
A. La caractérisation du risque de soustraction au départ
La légalité du refus de délai repose sur le risque de soustraction à la mesure d’éloignement caractérisé par un comportement antérieur de l’intéressé. Le requérant « s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement », ce qui établit le risque mentionné par le code de l’entrée. L’appelant ne justifie d’aucune circonstance particulière permettant d’écarter cette présomption légale de risque de fuite malgré son activité professionnelle. La validation du refus de délai permet d’apprécier la durée de l’interdiction de retour fixée par l’autorité administrative.
B. La proportionnalité de l’interdiction de retour sur le territoire
La cour administrative d’appel de Bordeaux valide l’interdiction de retour de trois ans en tenant compte de l’absence de liens familiaux stables. Elle souligne que le requérant « ne fait pas état de la présence en France de membres de sa famille » au dossier. La durée de cette mesure n’apparaît pas disproportionnée au regard de la menace pour l’ordre public et de la situation personnelle. L’ensemble des conclusions dirigées contre l’obligation de quitter le territoire et l’assignation à résidence se trouve ainsi rejeté.
