La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 18 décembre 2025, une décision relative aux conditions de régularisation du séjour d’un conjoint de Français. Une ressortissante étrangère a sollicité la délivrance d’un titre de séjour après son mariage avec un ressortissant français célébré sur le territoire national. L’autorité administrative a opposé un refus à cette demande en juin 2024, assorti d’une obligation de quitter le territoire français. Le tribunal administratif de Bordeaux a confirmé la légalité de cette décision par un jugement rendu le 7 mai 2025. La requérante soutient qu’elle est entrée régulièrement en France sous couvert d’un visa de court séjour et qu’elle y a résidé sans interruption. La question posée aux juges d’appel concerne la force probante des documents produits pour établir la continuité du séjour entre deux dates déclarées. La Cour rejette l’argumentation de l’appelante en soulignant l’absence de preuves tangibles et ininterrompues de sa présence sur le sol français.
I. L’exigence probatoire rigoureuse de la régularité de l’entrée sur le territoire
A. La primauté des mentions du document de voyage dans l’établissement de la preuve
Les juges rappellent que le règlement européen impose un contrôle strict des franchissements de frontières à l’entrée et à la sortie de l’espace commun. En application du code frontières Schengen, « un cachet est systématiquement apposé sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers ». Ce tampon officiel constitue la preuve privilégiée de la date et du lieu d’arrivée effective d’un étranger sur le territoire national. En l’espèce, la requérante ne produisait que les pages de son passeport montrant un visa expiré depuis plusieurs années déjà. L’absence de mention récente sur le document de voyage fragilise considérablement la thèse d’une entrée régulière au moment de la demande. La Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme ainsi que les mentions officielles l’emportent sur les simples déclarations de l’administré.
B. L’insuffisance des indices matériels pour pallier l’absence de continuité du séjour
Pour tenter de démontrer sa présence continue, l’appelante a versé au dossier des factures d’achats ainsi que des attestations d’hébergement. Toutefois, les magistrats considèrent que « les pièces qu’elle produit sont insuffisantes pour établir qu’elle serait restée de manière continue sur le territoire ». Seules quelques factures ponctuelles étaient produites pour l’année 2022, empêchant ainsi la juridiction de vérifier la stabilité de la résidence habituelle. Les attestations associatives ou les rendez-vous médicaux isolés ne suffisent pas à caractériser une vie stable en France sur une longue période. Ainsi, la preuve de la continuité du séjour doit être apportée par un faisceau d’indices concordants et dénués de toute lacune temporelle. Cette rigueur dans l’appréciation des faits commande directement la solution juridique retenue concernant le droit au séjour.
II. Les conséquences du défaut de preuve sur le droit au séjour du conjoint de Français
A. Le maintien de l’exigence du visa de long séjour en l’absence d’entrée régulière
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers subordonne la délivrance d’un titre de séjour de plein droit à plusieurs conditions cumulatives. L’étranger marié avec un ressortissant français doit notamment justifier d’une entrée régulière pour obtenir une carte de séjour temporaire. À défaut de cette preuve, l’article L. 412-1 du code impose la détention d’un visa de long séjour pour la première délivrance. En l’espèce, la requérante ne remplissant pas la condition de l’entrée régulière, elle ne pouvait légalement prétendre à l’exonération du visa. L’autorité administrative se trouve alors en situation de compétence liée pour rejeter la demande si les critères légaux ne sont pas réunis.
B. La stricte application des conditions de délivrance du titre de séjour
La solution adoptée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’inscrit dans une jurisprudence constante protégeant l’intégrité du système de contrôle migratoire. Les juges vérifient scrupuleusement si « la communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage » avant d’analyser la régularité de l’entrée. Le défaut de démonstration d’une résidence ininterrompue entraîne inévitablement le rejet des conclusions tendant à l’annulation de la décision préfectorale. La Cour confirme que le mariage avec un citoyen français ne saurait compenser l’absence de régularité administrative lors de l’arrivée en France. Cette décision rappelle aux justiciables l’obligation de conserver des preuves matérielles indiscutables de leur présence effective sur le sol national.
