La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu une décision importante le 18 novembre 2025 concernant la répression des fraudes aux dispositifs fiscaux d’incitation à l’investissement. Une société spécialisée dans le montage d’opérations en outre-mer a organisé un schéma impliquant l’installation d’unités hydrauliques de potabilisation de l’eau sur des exploitations agricoles antillaises. Les biens étaient revendus par les agriculteurs à des sociétés en nom collectif à un prix de 253 000 euros, bien supérieur au coût d’acquisition initial. L’administration a infligé à l’intermédiaire une amende fiscale de plus de douze millions d’euros sur le fondement de l’article 1740 du code général des impôts. Saisi en première instance, le tribunal administratif de la Guadeloupe a prononcé la décharge de cette sanction au motif que l’administration n’établissait pas la reprise des avantages. L’administration a alors interjeté appel devant la juridiction de Bordeaux en sollicitant, par voie de substitution de base légale, l’application de l’article 1740 A dudit code. La question posée aux juges consiste à déterminer si le service peut valablement substituer le fondement juridique d’une amende pour sanctionner un professionnel ayant sciemment délivré des documents erronés. La juridiction d’appel accueille cette demande en considérant que la société a volontairement mis en place un environnement juridique trompeur permettant l’obtention d’avantages fiscaux indus. Cette décision valide la substitution de base légale opérée par l’administration (I) tout en confirmant la caractérisation des manquements intentionnels de l’intermédiaire financier (II).
I. La validation de la substitution de base légale en cours d’instance
A. Les conditions de régularité de la modification du fondement juridique
L’administration fiscale dispose de la faculté de modifier le fondement juridique d’une amende à tout moment de la procédure contentieuse sous réserve de conditions strictes. Cette substitution suppose que le nouveau texte n’aboutisse pas à priver le contribuable d’une garantie procédurale prévue par la loi pour l’application de la sanction. Le service doit également invoquer, au soutien de sa demande, les mêmes faits que ceux initialement retenus pour motiver la pénalité appliquée lors du contrôle. En l’espèce, l’administration a sollicité l’application de l’article 1740 A du code général des impôts en lieu et place des dispositions initialement visées par la notification. La cour juge cette demande recevable car elle repose sur les agissements de la société ayant permis à des investisseurs de bénéficier indûment d’une réduction d’impôt.
B. La préservation du caractère contradictoire de la procédure contentieuse
La société contestait la régularité de cette substitution en faisant valoir l’absence de mention du nouveau fondement dans la proposition de rectification adressée lors du contrôle. Les juges bordelais rejettent cet argument en rappelant que le contribuable peut discuter le nouveau fondement légal de manière contradictoire devant la juridiction administrative saisie. Cette possibilité de contestation devant le juge garantit le respect des droits de la défense malgré le changement de base légale opéré par l’administration en appel. La juridiction précise que la société ne peut utilement soutenir avoir été privée d’une garantie dès lors que les faits reprochés demeurent identiques dans leur matérialité. L’administration est ainsi fondée à justifier l’amende par un texte plus approprié aux circonstances de l’espèce sans vicier pour autant la procédure de sanction.
II. La caractérisation des manquements intentionnels du professionnel de la défiscalisation
A. Le constat de l’absence de réalité de l’investissement productif
L’éligibilité à la réduction d’impôt prévue pour les investissements outre-mer nécessite que les biens acquis présentent un caractère productif et un intérêt professionnel pour l’exploitant. L’instruction a démontré que les unités hydrauliques étaient facturées à un prix de 253 000 euros alors que leur valeur réelle n’excédait pas 55 000 euros. La juridiction souligne que « ces unités hydrauliques ne présentaient pas un intérêt professionnel pour l’exploitation agricole » et ne répondaient donc pas aux critères légaux d’éligibilité. Les exploitants agricoles interrogés n’avaient d’ailleurs aucune conscience de l’achat ou de la location des matériels dont ils étaient supposés assurer l’usage professionnel régulier. Le montage reposait sur des « indications relatives à la réalisation d’un investissement productif » qui se sont révélées matériellement erronées lors des vérifications opérées par le service.
B. L’intention frauduleuse imputable à un monteur d’opérations averti
L’application de l’amende prévue à l’article 1740 A du code général des impôts exige la preuve que les documents ont été délivrés sciemment pour obtenir un avantage. La cour relève que l’intermédiaire a assuré toute la mise en place de l’environnement juridique et financier nécessaire à la réalisation de ces projets d’investissement. En sa qualité de professionnel spécialisé, la société ne pouvait ignorer que les informations portées sur les attestations fiscales remises aux investisseurs étaient manifestement contraires à la réalité. Le juge considère que ces agissements constituent des « manquements commis intentionnellement et en toute connaissance de cause par un professionnel averti » et non de simples erreurs matérielles. L’amende est ainsi maintenue à la charge de la société car elle a sciemment permis à ses clients de bénéficier d’un avantage fiscal totalement indu.
