La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 18 novembre 2025, une décision relative au droit au séjour d’une ressortissante étrangère présente en France. L’intéressée est entrée sur le territoire national en 2016 avant de voir sa demande d’asile définitivement rejetée par les autorités compétentes en 2018. Elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en 2022, mais l’administration préfectorale a opposé un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire français. Le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté son recours le 19 novembre 2024, ce qui a conduit la requérante à interjeter appel devant la juridiction supérieure. Elle invoque notamment la présence de sa fille bénéficiant du statut de réfugiée ainsi que la scolarisation de son fils mineur pour contester la légalité du refus. La question juridique porte sur le caractère disproportionné de l’atteinte portée à la vie privée et familiale au regard de la durée réelle du séjour effectué. La Cour rejette l’argumentation en soulignant l’irrégularité du maintien en France et l’absence d’obstacles sérieux à une reconstitution de la cellule familiale dans le pays d’origine. L’analyse de cette solution impose d’étudier la conception étroite du droit à la vie familiale (I) avant d’envisager la rigueur entourant l’admission exceptionnelle au séjour (II).
I. Une conception étroite de la stabilité des liens familiaux
A. La primauté de l’irrégularité du séjour sur les attaches privées
La Cour rappelle que la requérante s’est maintenue indûment sur le sol national après l’épuisement de ses droits au titre de la procédure de demande d’asile. Elle souligne que l’intéressée ne démontre pas « l’intensité et la stabilité de ses liens privés, familiaux et sociaux en France » malgré une présence de sept années. Les magistrats relèvent que l’entrée tardive sur le territoire, à l’âge de quarante et un ans, limite la portée de l’intégration sociale revendiquée par la demanderesse. Les nouvelles attestations produites en appel sont jugées « insuffisantes pour justifier de la réalité et l’intensité des liens » unissant les membres de cette famille. La décision confirme ainsi que la simple proximité géographique avec des parents titulaires de titres de séjour ne saurait compenser la précarité d’une situation administrative.
B. La présomption de poursuite de la vie familiale à l’étranger
Le juge administratif considère que l’éloignement n’entache pas le droit au respect de la vie familiale dès lors que le noyau familial peut se déplacer. La Cour administrative d’appel de Bordeaux observe que « rien ne fait obstacle à ce que l’intéressée et son fils poursuivent leur vie familiale dans leur pays d’origine » sans péril. L’enfant possède la même nationalité que sa mère, ce qui facilite sa réintégration dans le milieu social et scolaire de l’État dont il est le ressortissant. Cette motivation illustre la volonté des juges de ne pas sanctuariser le séjour des familles dont les membres mineurs ne sont pas nés sur le sol français. La protection conventionnelle ne s’applique donc pas ici, car l’ingérence de l’autorité publique est jugée nécessaire au maintien de l’ordre public et à la gestion migratoire.
II. Une appréciation rigoureuse des conditions d’insertion et d’exception
A. La dénégation d’une intégration professionnelle et sociale suffisante
La Cour examine les efforts d’insertion professionnelle de la requérante, qui fait état d’un emploi d’aide à domicile occupé sans autorisation de travail depuis juin 2022. L’exercice d’une activité salariée irrégulière ne permet pas, selon les magistrats, de caractériser une insertion stable au sein de la société française sur le long terme. En outre, les faibles revenus perçus et le recours à des aides caritatives confirment la situation de précarité matérielle dans laquelle se trouve encore cette famille. Les juges notent également que l’intéressée résidait toujours dans un centre d’hébergement d’urgence au moment où l’administration a pris la décision de refus de séjour. L’ensemble de ces constatations factuelles conduit la juridiction à écarter le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de la décision sur l’appelante.
B. Le rejet de l’admission exceptionnelle faute de motifs humanitaires
La juridiction se prononce enfin sur l’application des dispositions prévoyant la délivrance d’un titre pour des motifs exceptionnels ou des « considérations humanitaires » par l’autorité préfectorale. Elle confirme le large pouvoir discrétionnaire de l’administration en estimant que les éléments de l’espèce ne justifient pas une dérogation aux règles générales relatives au séjour. Les difficultés alléguées ne constituent pas des circonstances d’une gravité telle qu’elles imposeraient une régularisation immédiate au titre de la solidarité nationale ou de l’équité. Le juge valide l’absence de défaut d’examen particulier de la situation individuelle, car l’arrêté mentionne précisément les éléments propres au parcours personnel de la requérante. Par conséquent, l’arrêt rendu le 18 novembre 2025 par la Cour administrative d’appel de Bordeaux rejette l’intégralité des conclusions présentées par la ressortissante étrangère.
