La cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 19 juin 2025, s’est prononcée sur le refus de renouvellement d’un certificat de résidence. Un ressortissant étranger, souffrant de multiples pathologies graves, contestait la décision préfectorale lui imposant de quitter le territoire français. L’intéressé, placé sous mesure de tutelle en raison de son état de santé, sollicitait le maintien de son droit au séjour en France. Le tribunal administratif de Limoges avait rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral le 27 juin 2024. Le requérant soutenait notamment que l’absence de soins adaptés dans son pays d’origine rendait la décision de l’administration illégale. La juridiction d’appel devait déterminer si l’impossibilité de réaliser une transplantation spécifique constitue un obstacle suffisant au renvoi de l’étranger. La cour a examiné la régularité de la procédure médicale avant d’apprécier la réalité de l’offre de soins dans le pays de destination.
I. La régularité formelle de l’avis médical et la présomption d’exactitude
A. La validité de la procédure collégiale devant l’Office français de l’immigration et de l’intégration
La cour confirme que l’avis médical comporte « l’identité des trois médecins qui l’ont rendu », garantissant ainsi le respect du principe de collégialité. Elle écarte le grief relatif à la partialité en précisant que le médecin rapporteur n’a pas siégé au sein du collège décisionnaire. L’exigence de motivation est satisfaite par la reprise des mentions réglementaires prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers. Cette approche rigoureuse sécurise la phase préparatoire de la décision administrative tout en limitant les contestations fondées sur d’éventuels vices de forme.
B. Le caractère non prescrit du délai d’examen médical
Le juge précise que le délai de trois mois imparti au collège de médecins n’est pas « prescrit à peine d’irrégularité de la procédure ». Ce retard éventuel demeure sans incidence sur la légalité de l’arrêté préfectoral contesté devant la juridiction administrative de Bordeaux. Cette solution jurisprudentielle classique évite de fragiliser les décisions de refus de séjour pour des motifs purement chronologiques. L’administration peut donc se concentrer sur l’examen de fond relatif à l’existence de traitements adaptés dans le pays d’origine du demandeur.
II. L’appréciation de l’effectivité des soins et de la situation personnelle du requérant
A. La disponibilité du traitement dans le pays d’origine malgré l’échec des projets de transplantation
La cour administrative d’appel de Bordeaux retient que les éléments médicaux produits ne remettent pas en cause « la disponibilité d’un traitement approprié ». Bien qu’un certificat médical local évoque l’échec de transplantations rénales faute de moyens, l’administration démontre l’existence d’une pratique de greffe. Les articles de presse et le tableau des produits pharmaceutiques disponibles suffisent à établir la possibilité d’une prise en charge effective. Le juge privilégie ici une approche concrète de l’offre de soins globale plutôt qu’une focalisation sur une technique chirurgicale précise. L’appréciation de l’état de santé doit toutefois s’accompagner d’une analyse de l’insertion sociale et familiale de l’étranger sur le sol national.
B. La proportionnalité de la mesure d’éloignement au regard de l’absence d’attaches familiales
L’arrêt souligne que le requérant est célibataire, sans enfant, et ne justifie pas d’attaches privées ou familiales prépondérantes sur le territoire français. La mesure de tutelle n’interdit pas le renvoi dès lors que l’intéressé peut être assisté par sa famille résidant dans son pays. La cour estime que l’autorité préfectorale n’a pas porté une atteinte « manifestement disproportionnée » au droit au respect de la vie privée. La décision finale maintient l’équilibre entre les impératifs de santé publique et la maîtrise des flux migratoires par l’autorité administrative.
