La Cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt rendu le 2 décembre 2025, précise les conditions de légalité d’une mesure de suspension d’un agent public. Un technicien de maintenance, responsable d’un atelier, était suspecté d’avoir détourné du matériel professionnel pour le proposer à la location sur un site internet spécialisé. Après plusieurs signalements internes, le président de la collectivité territoriale a prononcé sa suspension immédiate afin de permettre le bon déroulement d’une enquête administrative approfondie. Saisi d’un recours en annulation, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de l’intéressé par un jugement du 1er juin 2023. L’agent a alors interjeté appel, soutenant que la mesure reposait sur de simples rumeurs et que la matérialité des faits n’était pas établie. La juridiction d’appel devait donc déterminer si des indices sérieux de détournement de biens publics justifient une éviction temporaire des fonctions. La Cour confirme la solution de premier ressort en estimant que les faits présentaient un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. L’analyse portera d’abord sur l’exigence de vraisemblance des griefs avant d’envisager la protection de l’intérêt du service.
**I. L’exigence de vraisemblance des faits fondant la suspension**
**A. L’admission d’indices précis et concordants**
La suspension prévue par l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 constitue une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service. Sa légalité est subordonnée à la condition que les faits imputés présentent « un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité ». Le juge administratif admet ici que des signalements non formalisés par écrit peuvent constituer un point de départ valable pour l’autorité. Ces informations, émanant de sources multiples, ont permis d’orienter les investigations initiales nécessaires à la sauvegarde du patrimoine de la collectivité. La Cour souligne que ces éléments « pouvaient cependant être pris en compte pour déterminer l’opportunité de prendre la mesure de suspension litigieuse ». Une telle solution facilite l’action préventive de l’administration face à des comportements portant atteinte à la probité publique. L’existence d’un constat d’huissier recensant de nombreuses annonces de location en ligne vient étayer la crédibilité des suspicions pesant sur l’agent.
**B. Le constat d’une carence probatoire de l’agent**
Le caractère vraisemblable des manquements se déduit également de l’incapacité de l’agent à justifier de la propriété du matériel litigieux. Lors de l’entretien préalable, l’intéressé a prétendu détenir ces outils depuis de nombreuses années tout en promettant de fournir les factures correspondantes. Or, l’arrêt relève qu’il « n’a toutefois pu produire aucune facture le jour même puis en a produit seulement trois dans les jours suivants ». Cette impossibilité de démontrer l’origine licite des biens proposés à la location renforce la présomption de détournement de matériel appartenant au service. Les juges notent également que les articles décrits dans les annonces étaient similaires à ceux utilisés quotidiennement dans les ateliers départementaux. Ce faisceau d’indices permet d’écarter le moyen tiré de l’absence de preuves matérielles tangibles au stade de la suspension. La mesure ne sanctionne pas une faute prouvée, mais réagit à une situation de risque manifeste pour l’institution.
**II. La protection de l’intérêt du service par la mesure conservatoire**
**A. La qualification de la faute grave justifiant l’éviction temporaire**
La suspension exige non seulement la vraisemblance des faits, mais aussi une gravité suffisante de la faute suspectée par l’autorité administrative. En l’espèce, le détournement potentiel de matériel public pour un usage lucratif privé caractérise un manquement majeur aux obligations de probité. Un tel comportement est de nature à porter atteinte au bon fonctionnement du service et à la réputation de l’administration. La Cour valide ainsi la mesure car les faits « présentaient un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité pour qu’une mesure de suspension ait pu lui être légalement appliquée ». La protection des deniers et des biens publics justifie l’éloignement immédiat de l’agent occupant un poste de responsabilité technique. Cette décision rappelle que la suspension n’a pas besoin de reposer sur une certitude absolue quant à la culpabilité pénale. Elle vise avant tout à écarter un agent dont le maintien en poste paraîtrait incompatible avec les nécessités de l’atelier.
**B. La confirmation d’un large pouvoir d’appréciation de l’administration**
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’inscrit dans une jurisprudence classique relative au contrôle restreint de la mesure de suspension. Le juge vérifie l’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans la décision de l’autorité territoriale de suspendre l’agent pour quatre mois. L’enquête administrative mentionnée dans les motifs de l’arrêt illustre la fonction préparatoire de cette mesure par rapport à la procédure disciplinaire. En rejetant les conclusions aux fins d’annulation, la juridiction confirme que l’administration peut agir sur la base de suspicions sérieuses sans attendre une condamnation définitive. Cette solution préserve la capacité de réaction de l’employeur public face à des dérives suspectées au sein de ses propres structures. La portée de cet arrêt réside dans la validation d’une méthode de preuve par indices pour des mesures provisoires de police interne. L’intérêt du service prime ici sur le droit au maintien en fonctions d’un agent dont le comportement est sérieusement mis en doute.
