La cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 2 décembre 2025, une décision importante concernant l’admission au séjour des ressortissants étrangers malades. Cette affaire précise les modalités d’application de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Une ressortissante étrangère, souffrant d’un état de stress post-traumatique, a sollicité un titre de séjour pour raisons de santé auprès des services préfectoraux. Le représentant de l’État a refusé cette demande par un arrêté du 7 décembre 2023, assorti d’une obligation de quitter le territoire français.
Saisi d’un recours, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé partiellement l’acte administratif le 13 mars 2025, tout en maintenant le refus de séjour. L’intéressée a interjeté appel afin d’obtenir l’annulation de la décision relative au titre de séjour et de la mesure d’éloignement.
La juridiction administrative doit déterminer si les risques de persécutions dans le pays d’origine empêchent l’accès effectif à un traitement médical pourtant disponible techniquement. L’analyse du litige nécessite d’étudier l’exigence d’une disponibilité concrète des soins avant d’apprécier l’impact déterminant de l’insécurité personnelle sur la légalité.
I. La condition de disponibilité effective du traitement médical
A. L’appréciation concrète de l’offre de soins
L’octroi d’un titre de séjour pour raisons médicales dépend de l’absence d’un traitement approprié et disponible dans le pays d’origine du demandeur. Le juge administratif rappelle qu’il faut s’assurer de « l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès ». Cette vérification impose une analyse circonstanciée qui dépasse la seule présence théorique de médicaments ou de structures hospitalières sur le territoire étranger. L’administration s’appuie généralement sur l’avis d’un collège de médecins qui évalue la gravité de la pathologie et l’offre de soins locale. La décision préfectorale doit reposer sur une appréciation de la capacité réelle du patient à obtenir les soins indispensables à son état de santé.
B. Le contrôle du bénéfice réel des structures de santé
Le préfet a rejeté la demande en se fondant sur un avis médical certifiant que l’intéressée pouvait « effectivement bénéficier d’un traitement approprié » dans son pays. La cour administrative d’appel exerce un contrôle normal sur la qualification juridique des faits afin de garantir le respect des dispositions législatives protectrices. L’accès aux soins doit être envisagé comme une possibilité réelle et sécurisée, sans laquelle la condition de disponibilité effective ne saurait être valablement remplie. Le magistrat vérifie ainsi que l’autorité administrative n’a pas commis d’erreur dans l’évaluation des modalités d’accès au système de santé du pays d’origine. La protection de la santé de l’étranger devient illusoire si des obstacles matériels ou juridiques empêchent concrètement la prise en charge médicale requise.
II. L’incidence des risques de persécutions sur l’admission au séjour
A. L’influence des menaces personnelles sur l’accès aux soins
La requérante faisait valoir que sa conversion religieuse l’exposait à des persécutions graves, rendant impossible tout retour sécurisé dans son pays de naissance. La cour relève que l’intéressée est « susceptible de faire l’objet de persécutions en raison de sa conversion à la religion chrétienne » sur son territoire. Ces menaces, reconnues par le juge, constituent un obstacle insurmontable à l’utilisation effective des infrastructures médicales locales par le demandeur de titre. L’insécurité personnelle prive de toute portée utile l’existence théorique d’un traitement médical, puisque le patient ne peut s’y soumettre sans risquer sa vie. Le lien entre la sécurité et la santé est ainsi consacré comme un élément essentiel de l’appréciation du droit au séjour.
B. La sanction de l’erreur d’appréciation de l’autorité administrative
La juridiction d’appel conclut que le représentant de l’État a « entaché sa décision d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 425-9 ». L’annulation du refus de titre de séjour entraîne, par voie de conséquence, la disparition juridique de l’obligation de quitter le territoire français initialement prononcée. Le juge ordonne alors la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » pour assurer l’exécution de l’arrêt. Cette décision renforce la protection des étrangers malades en intégrant la dimension sécuritaire dans l’examen de la disponibilité effective des soins médicaux requis. Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine demeure la priorité du contrôle exercé par la cour administrative d’appel de Bordeaux.
