La Cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt rendu le deux octobre deux mille vingt-cinq, se prononce sur la légalité d’un refus de titre de séjour. Une ressortissante étrangère contestait l’arrêté préfectoral l’obligeant à quitter le territoire français suite à une demande d’admission au séjour. Le tribunal administratif de Bordeaux avait rejeté sa requête initiale par un jugement daté du neuf décembre deux mille vingt-quatre. L’intéressée invoquait une méconnaissance de son droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que des erreurs de procédure devant les premiers juges. La juridiction d’appel devait alors déterminer si la décision administrative portait une atteinte disproportionnée à la situation personnelle de la requérante. L’arrêt confirme la position de l’administration en écartant les moyens de légalité externe et interne soulevés par l’appelante. Il convient d’analyser la rigueur du contrôle de la régularité formelle de l’instance avant d’étudier l’appréciation souveraine portée sur le droit au séjour.
I. Le contrôle de la régularité juridictionnelle et de l’admissibilité des moyens
A. La validation de la requalification des moyens par le premier juge
L’appelante critiquait le jugement pour avoir statué au-delà des arguments en relevant l’absence d’erreur manifeste d’appréciation quant aux conditions d’entrée. La Cour administrative d’appel de Bordeaux valide cette démarche en précisant que les juges ont agi afin de donner un « effet utile » au moyen. L’appréciation des conditions d’entrée n’est pas sans incidence sur le droit au séjour contrairement aux allégations soutenues par la requérante. Les premiers juges ont légitimement examiné la « distorsion sur la date d’entrée en France » pour répondre aux arguments relatifs à la situation personnelle. En tout état de cause, cette circonstance demeure sans influence sur la régularité du jugement attaqué selon les termes de la formation de jugement. Cette solution illustre la volonté de la juridiction administrative de préserver la cohérence du débat tout en garantissant la portée des écritures.
B. L’irrecevabilité du moyen de légalité externe soulevé tardivement
La Cour administrative d’appel de Bordeaux soulève d’office l’irrecevabilité du moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’acte administratif contesté. Ce grief de légalité externe, invoqué pour la première fois en appel, relève d’une « cause juridique nouvelle » par rapport à l’instance initiale. La requérante n’avait soulevé que des arguments de fond devant le tribunal administratif de Bordeaux lors de l’introduction de sa requête. Cette règle procédurale stricte interdit l’introduction de critiques formelles si le débat de première instance ne portait que sur la légalité interne. La juridiction d’appel confirme ici une jurisprudence constante visant à stabiliser définitivement le cadre du litige après l’expiration des délais de recours. L’examen du bien-fondé de la décision peut alors s’opérer sur le terrain du droit au respect de la vie privée et familiale.
II. L’appréciation rigoureuse du droit au respect de la vie privée et familiale
A. La preuve insuffisante de l’insertion et de l’ancienneté du séjour
La requérante se prévaut d’une présence stable sur le territoire national et d’un pacte civil de solidarité conclu avec un citoyen français. La Cour administrative d’appel de Bordeaux estime cependant que les pièces produites sont trop « peu circonstanciés » pour justifier d’une résidence habituelle ancienne. Le contrat d’union était encore « relativement récent » à la date de l’arrêté préfectoral, limitant ainsi la reconnaissance de liens stables et durables. Aucune insertion sociale ou professionnelle réelle n’est démontrée par l’intéressée en dehors des moyens financiers dont disposerait son partenaire actuel. Ces éléments factuels conduisent les juges à écarter l’existence d’une intégration suffisamment forte pour neutraliser l’obligation de quitter le territoire français. La stabilité des liens familiaux invoqués ne permet pas de pallier l’absence de preuves tangibles concernant la durée du séjour effectif.
B. La préservation de l’équilibre entre liens familiaux et attaches d’origine
Le juge administratif confronte les attaches présentes sur le sol national avec celles subsistant dans le pays d’origine de la ressortissante étrangère. L’intéressée a vécu plus de trente ans dans son État de naissance où résident toujours ses parents ainsi que l’ensemble de sa fratrie. L’absence d’enfant au sein du couple formé en France constitue un critère supplémentaire pesant en faveur du maintien de la décision préfectorale initiale. L’arrêté n’a pas porté une « atteinte disproportionnée » aux buts en vue desquels il a été pris, préservant ainsi l’équilibre des intérêts en présence. La Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme donc la légalité du refus de titre de séjour au regard des stipulations conventionnelles et législatives. Cette décision souligne la sévérité du contrôle exercé sur les motifs exceptionnels d’admission au séjour lorsque l’intégration demeure fragile.
