La cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 25 mars 2025, une décision relative à la légalité d’une obligation de quitter le territoire français. Un ressortissant étranger est entré en France en mars 2019 et a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant éloignement en novembre 2023. Le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande d’annulation le 19 septembre 2024, entraînant l’introduction d’un recours devant la juridiction d’appel. Les juges devaient déterminer si l’administration porte une atteinte disproportionnée à la vie privée ou ignore les risques encourus dans le pays de destination. La cour confirme le jugement de première instance en validant la mesure d’éloignement tout en constatant une impossibilité temporaire d’exécution vers l’État d’origine. L’analyse portera d’abord sur la validité des mesures d’éloignement avant d’étudier les nuances apportées à la décision fixant le pays de renvoi.
I. La confirmation du bien-fondé des mesures d’éloignement
La juridiction administrative valide la compétence du signataire et la motivation de l’acte tout en écartant les griefs relatifs à la protection de la vie privée.
A. La régularité formelle et la compétence du signataire
L’appelant contestait la signature de l’arrêté par un secrétaire général, arguant d’un défaut de preuve concernant l’empêchement du sous-préfet initialement délégué par l’autorité. Les juges précisent qu’en l’absence de preuves contraires, le signataire « a pu signer au nom du préfet » les décisions contestées en vertu d’une délégation régulière. La motivation est également jugée suffisante puisque l’arrêté mentionne les considérations de fait, notamment la durée du séjour et l’absence de liens stables et intenses.
B. L’appréciation stricte du droit au respect de la vie privée et familiale
Le requérant invoquait son intégration par le travail et la présence de membres de sa famille en situation régulière sur le territoire guadeloupéen pour rester. La cour juge cependant que « la présence sur le territoire français était ainsi encore relativement récente » et ne saurait suffire à établir une vie stable. Les relations avec un frère et une cousine ne démontrent pas une atteinte disproportionnée, surtout quand l’intéressé a vécu l’essentiel de sa vie ailleurs. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante limitant l’application des circulaires ministérielles à de simples orientations générales dépourvues de toute portée réglementaire contraignante pour l’administration. La légalité de l’éloignement étant ainsi établie, l’examen de la situation sécuritaire dans le pays de destination soulève toutefois des interrogations juridiques singulières.
II. L’articulation complexe entre décision de renvoi et exécution de la mesure
Si la décision fixant le pays de destination est validée en droit, son exécution matérielle se heurte à des circonstances factuelles exceptionnelles liées à l’insécurité.
A. L’absence de risques personnels actuels comme fondement de la légalité
Pour contester le pays de renvoi, l’intéressé doit démontrer des menaces personnelles et directes contre sa vie ou sa liberté en cas de retour forcé. Or, les magistrats considèrent que faire état « en termes généraux de la situation d’insécurité » ne suffit pas à caractériser un risque individuel au sens conventionnel. La cour maintient une distinction rigoureuse entre la pathologie sécuritaire d’un État et la preuve de persécutions spécifiques dirigées contre le ressortissant étranger lui-même. Cette position classique permet de préserver la validité juridique de la décision de renvoi sans méconnaître les protections minimales dues à chaque individu concerné.
B. L’obstacle temporaire à l’exécution de la mesure de renvoi
Par une précision notable, les juges affirment que « la situation actuelle en Haïti fait néanmoins obstacle à l’exécution de la décision » fixant cet État comme destination. Le juge administratif sépare ainsi la légalité de l’acte au moment de sa signature et les conditions concrètes de son application forcée par les services. Cette nuance protège le droit à la sûreté contre des traitements inhumains tout en refusant d’annuler une décision qui n’était pas viciée à l’origine. En définitive, le rejet de la requête confirme la fermeté du contrôle migratoire tout en intégrant les impératifs humanitaires immédiats liés au contexte international.
