Un ressortissant étranger a fait l’objet d’une interpellation le 1er avril 2023 en vue de son éloignement du territoire national. L’autorité administrative locale a alors édicté une obligation de quitter le territoire français sans délai ainsi qu’une interdiction de retour. Par un jugement du 24 octobre 2024, le tribunal administratif de Cayenne a partiellement annulé cet arrêté administratif. Le requérant a formé appel devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux afin d’obtenir l’annulation totale des décisions en litige. Le litige porte sur l’utilisation d’un tampon encreur en guise de signature manuscrite sur les actes administratifs contestés par l’administré. La juridiction d’appel doit déterminer si l’apposition d’un tel procédé mécanique garantit l’identification et la compétence de l’auteur de l’acte. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 27 novembre 2025, annule les mesures d’éloignement pour vice d’incompétence. Elle privilégie la protection des garanties formelles de l’administré avant d’en tirer les conséquences juridiques sur la validité de l’acte.
I. L’exigence d’une signature manuscrite authentifiant l’auteur de l’acte
A. La consécration textuelle de l’identification de l’autorité signataire
L’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration impose que toute décision comporte la signature de son auteur. Cette exigence permet de certifier que l’acte émane effectivement de l’autorité administrative disposant de la compétence juridique nécessaire. La signature doit être accompagnée de la mention lisible du prénom, du nom et de la qualité du signataire de l’acte. Ces formalités substantielles constituent une garantie essentielle pour l’administré qui peut ainsi vérifier la légalité de la décision imposée. Cette identification formelle constitue le préalable indispensable à l’examen de la validité technique du procédé de signature utilisé par l’administration.
B. L’insuffisance technique du tampon encreur au regard des garanties légales
Le requérant a démontré que la signature apposée sur l’arrêté était identique à celle figurant sur d’autres actes du même jour. La Cour administrative d’appel de Bordeaux relève qu’un tel procédé mécanique « ne permet pas de garantir le lien entre la signature et l’arrêté ». L’usage d’un tampon encreur ne peut être assimilé à une signature manuscrite ou à un procédé de signature électronique sécurisée. L’administration n’a produit aucun élément permettant de contester cette identité matérielle de la signature ou d’en justifier la régularité. L’insuffisance de cette signature mécanique justifie alors l’intervention du juge pour sanctionner l’irrégularité de l’acte administratif ainsi produit.
II. La sanction de l’incompétence découlant du vice de forme
A. Le caractère substantiel de l’irrégularité affectant la validité de la décision
L’absence de signature manuscrite ou électronique conforme entache l’acte d’un vice de forme qui affecte directement la compétence de son auteur. Les magistrats bordelais considèrent que les décisions méconnaissent les dispositions législatives et sont, par conséquent, entachées d’incompétence. Ce défaut de signature prive l’acte de sa force exécutoire légitime en créant une incertitude sur l’identité réelle de son signataire. L’annulation est donc prononcée sans qu’il soit nécessaire pour la juridiction d’examiner les autres moyens soulevés par le requérant.
B. La portée protectrice de la solution pour les droits de l’administré
Cette décision rappelle à l’administration l’obligation de respecter strictement les formes prescrites pour l’édiction des actes administratifs individuels. La protection de l’individu contre l’arbitraire administratif passe nécessairement par la vérification rigoureuse de la signature des autorités publiques. L’arrêt impose à l’autorité locale de réexaminer la situation de l’intéressé et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Le juge administratif réaffirme ainsi son rôle de gardien de la légalité face aux pratiques de simplification administrative excessives.
