La cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt rendu le 27 novembre 2025, examine la responsabilité hospitalière suite au diagnostic tardif d’un sarcome utérin. Une patiente subit en décembre 2014 une embolisation pour traiter des fibromes utérins au sein d’un centre hospitalier universitaire. Malgré des douleurs persistantes signalées lors du suivi post-opératoire jusqu’en mars 2016, l’origine de ces maux n’est pas identifiée par le radiologue. Une hystérectomie pratiquée ultérieurement dans une clinique privée révèle finalement une pathologie cancéreuse parvenue à un stade avancé.
Le tribunal administratif de Bordeaux rejette la demande indemnitaire des requérants par un jugement du 29 juin 2021. La présidente-assesseure de la cour administrative d’appel écarte ensuite leur requête par une ordonnance du 29 mars 2022. Le Conseil d’État annule cette décision le 23 mai 2025 et renvoie l’affaire devant la juridiction d’appel pour un nouvel examen au fond. Les requérants soutiennent que le retard de diagnostic constitue une faute ouvrant droit à la réparation intégrale de leurs préjudices corporels.
Les juges doivent déterminer si l’absence d’orientation vers un confrère spécialiste constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. La juridiction administrative retient l’existence d’un manquement dans la prise en charge de la patiente tout en ordonnant une expertise médicale complémentaire. Cette mesure vise à quantifier avec précision le taux de perte de chance ainsi que l’étendue des préjudices après consolidation de l’état de santé.
I. La caractérisation d’une faute médicale dans le suivi post-opératoire
A. L’absence de faute dans le choix initial de la stratégie thérapeutique
La cour administrative d’appel de Bordeaux valide d’abord la pertinence de l’acte médical initial pratiqué par le pôle d’imagerie médicale de l’établissement. Elle relève que « le recours à cette technique, dans un premier temps, était justifiée dès lors que l’intéressée ne souhaitait pas d’hystérectomie ». Cette décision respecte la volonté de la patiente de préserver ses chances de grossesse face à un utérus polyfibromateux. Les magistrats écartent ainsi toute faute technique lors de l’intervention réalisée en décembre 2014 par les équipes médicales hospitalières.
B. Le manquement à l’obligation de diligence par l’absence d’avis spécialisé
La responsabilité de l’établissement public est toutefois engagée en raison d’une carence manifeste dans la surveillance prolongée des symptômes de la patiente. Le médecin radiologue, responsable du suivi, n’a pas sollicité le concours d’un gynécologue malgré la récidive inhabituelle des douleurs abdomino-pelviennes. Les juges soulignent qu’il appartenait au praticien de s’assurer « du concours approprié de confrères compétents » devant l’impossibilité de déterminer une cause exacte. Ce défaut d’orientation est jugé fautif compte tenu de l’historique médical marqué par un ancien cancer du sein.
II. La reconnaissance d’une perte de chance subordonnée à l’expertise
A. L’existence d’un lien de causalité entre le retard de diagnostic et les séquelles
La juridiction reconnaît que le délai d’identification du carcinome a directement compromis les facultés de guérison complète sans séquelles lourdes pour l’intéressée. Un diagnostic précoce aurait permis une intervention chirurgicale moins invasive avant que la tumeur n’atteigne un stade de développement trop important. La patiente a ainsi « perdu une chance d’échapper aux séquelles dont elle reste atteinte » à la suite de traitements rendus nécessaires. Le retard fautif se traduit juridiquement par une perte de chance dont le principe même n’est plus contestable aujourd’hui.
B. L’insuffisance des éléments d’évaluation conduisant au supplément d’instruction
La cour refuse néanmoins d’entériner immédiatement le taux de perte de chance de quatre-vingt-dix pour cent suggéré par le premier rapport d’expertise. Elle estime que « l’état de l’instruction ne permet pas à la cour de déterminer avec exactitude le taux de perte de chance applicable ». Le juge administratif ordonne par conséquent une nouvelle expertise médicale pour évaluer les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux après la consolidation. Cette démarche procédurale garantit une juste évaluation indemnitaire en tenant compte des difficultés diagnostiques inhérentes à cette pathologie rare.
