La cour administrative d’appel de Bordeaux, par une décision rendue le 27 novembre 2025, se prononce sur les conséquences de l’annulation d’un jugement sur une demande d’astreinte. Un brigadier-chef a sollicité la reconnaissance du caractère imputable au service de ses congés de maladie, après avoir été placé en disponibilité d’office pour raison de santé. Le tribunal administratif de Pau a fait droit à ses demandes le 8 novembre 2023, en annulant les décisions administratives et en enjoignant un réexamen de sa situation. L’agent a toutefois relevé appel de ce jugement concernant les modalités du réexamen et a saisi la cour d’une demande tendant à l’exécution sous astreinte. Le requérant soutient que le délai imparti par les premiers juges est dépassé et sollicite le prononcé d’une astreinte de cinquante euros par jour de retard. La juridiction d’appel doit déterminer si l’annulation au fond du jugement dont l’exécution est demandée fait obstacle au prononcé d’une mesure de contrainte envers l’administration. La cour administrative d’appel de Bordeaux rejette la requête en constatant que l’annulation du jugement initial prive la demande d’exécution de tout fondement juridique actuel. La disparition du titre exécutoire par l’effet de l’annulation contentieuse précède ainsi l’étude de l’impossibilité de contraindre l’administration à l’exécution d’une décision devenue juridiquement inexistante.
**I. La disparition du titre exécutoire par l’effet de l’annulation contentieuse**
**A. La finalité de l’astreinte au service de l’autorité de la chose jugée**
L’astreinte constitue un mécanisme procédural destiné à contraindre une partie à respecter les obligations définies par une décision de justice revêtue de la force exécutoire. La juridiction précise que l’astreinte a pour finalité de « contraindre la personne qui s’y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées ». L’article L. 911-4 du code de justice administrative dispose qu’en cas d’inexécution d’un jugement, la partie intéressée peut demander à la juridiction d’en assurer l’exécution. Cette mesure vise principalement à garantir le respect effectif de l’autorité de la chose jugée, dont la méconnaissance prolongée par l’administration porte atteinte à la sécurité juridique. La cour rappelle ici que la liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter les obligations fixées initialement. Cette recherche de l’autorité de la chose jugée se heurte toutefois à la fragilité du titre initial lorsque celui-ci fait l’objet d’une censure en appel.
**B. L’anéantissement rétroactif du jugement du tribunal administratif de Pau**
L’exercice des voies de recours peut aboutir, comme en l’espèce, à l’annulation totale de la décision rendue par les premiers juges du tribunal administratif de Pau. Par un arrêt distinct du 27 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a prononcé l’annulation du jugement du 8 novembre 2023 fondant la demande d’exécution. Cette annulation fait disparaître rétroactivement l’obligation de faire pesant sur la puissance publique, car l’acte juridictionnel est réputé n’avoir jamais existé dans l’ordre juridique positif. Le lien de dépendance entre la validité du jugement et sa mise en œuvre forcée empêche alors le juge d’ordonner une astreinte devenue sans objet légal. L’anéantissement de la décision de première instance impose au juge d’appel de tirer les conséquences juridiques de cette disparition sur la procédure de contrainte engagée.
**II. L’impossibilité de contraindre à l’exécution d’une décision juridiquement inexistante**
**A. La prééminence de l’issue du litige au fond sur les mesures accessoires**
La demande tendant au prononcé d’une astreinte présente un caractère accessoire par rapport au litige principal ayant donné lieu au jugement dont l’exécution est poursuivie. Dès lors que la cour administrative d’appel de Bordeaux annule le jugement initial, l’injonction de réexamen de la situation de l’agent ne possède plus de base légale. La juridiction souligne qu’elle « annule le jugement du tribunal administratif de Pau » qui avait ordonné l’annulation des arrêtés et enjoint à l’administration de procéder au réexamen. Le rejet de la demande de contrainte est donc la suite logique et nécessaire de l’infirmation de la solution retenue en première instance par les magistrats. La prééminence du fond du litige sur les mesures de contrainte illustre la primauté de la légalité juridictionnelle sur les simples impératifs de célérité procédurale.
**B. La rigueur procédurale face aux attentes de célérité du justiciable**
Le requérant invoquait un délai manifestement déraisonnable de deux ans pour l’exécution d’une décision qui, finalement, a été censurée par le juge d’appel bordelais. Bien que le délai de quatre mois imparti fût dépassé, l’illégalité reconnue du jugement de première instance justifie l’absence de sanctions financières à l’encontre de l’administration. La protection des droits des agents publics s’efface ici devant la nécessité de ne pas forcer l’exécution d’une décision de justice dont le bien-fondé est infirmé. La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme ainsi que l’efficacité du droit au procès équitable reste subordonnée à la validité permanente des titres dont on demande l’exécution.
