La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 27 novembre 2025, un arrêt portant sur la situation d’un ancien réfugié faisant l’objet de mesures d’éloignement. L’intéressé était entré sur le territoire national en 2003 et avait bénéficié du statut protecteur pendant près de vingt ans. Après que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à cette protection, l’autorité préfectorale a procédé au retrait de sa carte de résident. Cette décision s’accompagnait d’un refus de délivrer un autre titre, d’une obligation de quitter le territoire français et d’une interdiction de retour pour trois ans. Par un jugement rendu le 18 juin 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la contestation formulée contre cet ensemble d’actes administratifs. Le requérant a saisi la juridiction d’appel en soutenant que sa présence prolongée et sa situation familiale faisaient obstacle à son éloignement forcé. La question de droit consistait à déterminer si la menace pour l’ordre public justifiait d’écarter le droit au respect de la vie privée. La Cour a validé le retrait du titre initial tout en censurant le refus de séjour pour méconnaissance des engagements internationaux de la France.
I. La légalité formelle du retrait de la carte de résident du réfugié déchu
A. La stricte mise en œuvre des conséquences de la fin du statut de réfugié
Aux termes de l’article L. 424-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, la carte de résident doit être retirée après la fin du statut. Le juge relève que « lorsqu’il est mis fin au statut de réfugié par décision définitive […] la carte de résident […] est retirée ». L’autorité préfectorale a tiré les conséquences nécessaires de la décision administrative devenue définitive de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Le magistrat confirme que la décision était suffisamment motivée et précédée d’un examen individuel de la situation personnelle de l’étranger concerné par la mesure.
B. L’application du principe de l’influence déterminante du vice de procédure
Le requérant dénonçait l’irrégularité de la consultation des antécédents judiciaires, faute d’habilitation prouvée de l’agent et de saisine des autorités judiciaires compétentes. La Cour rappelle qu’un vice de procédure n’est sanctionné que s’il a exercé « une influence sur le sens de la décision prise ». En l’espèce, les nombreuses condamnations pénales inscrites au bulletin numéro deux du casier judiciaire suffisaient à caractériser une menace grave à l’ordre public. Le juge administratif considère donc que l’administration aurait pris la même mesure de retrait en se fondant uniquement sur ces condamnations pénales définitives.
II. L’illégalité du refus de séjour au regard des attaches personnelles
A. La caractérisation d’une insertion durable et de liens familiaux indéniables
L’arrêt souligne que l’intéressé réside sur le sol français depuis vingt et un ans et y a fixé durablement le centre de ses intérêts. Son épouse possède le statut de réfugiée et souffre d’un syndrome dépressif majeur, empêchant tout projet de reconstitution de la cellule familiale en Géorgie. La décision mentionne en outre le décès tragique de leur fils unique et l’inhumation de sa dépouille dans la ville de résidence habituelle des parents. Le requérant entretient également des relations suivies avec ses quatre petits-enfants nés en France, tout en bénéficiant d’un suivi médical pour des pathologies lourdes.
B. La prévalence de la protection conventionnelle sur l’ordre public
La juridiction procède à un contrôle de proportionnalité en mettant en balance la gravité des infractions pénales commises et le droit au respect de la vie familiale. Le juge considère que « en dépit des condamnations pénales dont il a fait l’objet », l’intéressé est fondé à se prévaloir des stipulations conventionnelles. L’atteinte portée à la vie privée apparaît excessive compte tenu de l’ancienneté du séjour et de l’absence totale d’attaches dans le pays d’origine. L’annulation du refus de séjour entraîne par voie de conséquence la chute des mesures d’éloignement et impose la délivrance d’un titre de séjour régulier.
