La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 3 décembre 2025, une décision relative au droit au séjour d’une ressortissante étrangère. Une ressortissante de nationalité haïtienne est entrée sur le territoire français en 2017 alors qu’elle était âgée de quinze ans seulement. L’intéressée a sollicité la délivrance d’un titre de séjour après avoir obtenu un baccalauréat professionnel et poursuivi des études supérieures.
Par un arrêté du 13 décembre 2022, l’autorité administrative a refusé sa demande, l’a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi. Le tribunal administratif compétent a rejeté, par un jugement du 3 avril 2025, le recours formé contre cet acte administratif. La requérante soutient que la signataire de l’acte était incompétente et que l’administration a commis une erreur de fait manifeste. Elle invoque également une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi que des risques de traitements inhumains.
La juridiction d’appel doit déterminer si l’intégration scolaire et la présence de proches régularisés imposent la délivrance d’un titre de séjour. La Cour administrative d’appel de Bordeaux rejette la requête en confirmant la légalité de l’acte au regard de la situation personnelle de l’intéressée. Il convient d’analyser la validité formelle de la décision attaquée avant d’étudier la proportionnalité des mesures d’éloignement ordonnées par l’administration.
**I. La confirmation de la légalité formelle et factuelle de l’acte**
La Cour écarte d’emblée le moyen tiré de l’incompétence de la signataire en s’appuyant sur l’existence de délégations et de subdélégations régulièrement publiées.
**A. L’appréciation de la régularité formelle de la décision**
Les juges relèvent que l’adjointe au chef de bureau disposait d’une subdélégation pour signer les refus de séjour en cas d’empêchement des titulaires. L’arrêt précise que « dès lors que l’intéressée n’établit pas que ces dernières n’étaient pas absentes ou empêchées, le moyen tiré de l’incompétence doit être écarté ».
La preuve de l’absence d’empêchement des délégataires principaux incombe ainsi à la requérante, ce qui renforce la présomption de régularité des actes administratifs. Cette solution classique rappelle l’importance de la hiérarchie des normes internes et de la publicité des délégations pour la sécurité juridique des décisions. La validité formelle étant acquise, la Cour examine ensuite la réalité de la situation familiale invoquée par la requérante pour contester le refus.
**B. Le contrôle de l’exactitude matérielle des faits**
L’administration n’a pas commis d’erreur de fait concernant la situation des proches de la requérante car leur régularisation est intervenue postérieurement à l’arrêté. La Cour souligne que « des titres de séjour ont été délivrés aux sœurs de la requérante le 27 février 2023 et le 12 juillet 2024 ».
La légalité d’un acte administratif s’appréciant à la date de sa signature, les éléments nouveaux ne peuvent utilement être invoqués contre la décision. Cette rigueur temporelle permet de stabiliser les rapports entre l’administration et les administrés tout en limitant les effets des changements de circonstances. L’analyse des faits matériels conduit alors les juges à porter une appréciation globale sur les droits fondamentaux garantis par les conventions internationales.
**II. L’examen rigoureux de la proportionnalité de l’atteinte aux droits fondamentaux**
La juridiction administrative procède à un contrôle de proportionnalité entre les buts poursuivis par l’administration et le droit à une vie privée.
**A. La primauté de l’absence d’isolement sur l’intégration scolaire**
La Cour reconnaît que la requérante réside en France depuis l’âge de quinze ans et qu’elle y a suivi une scolarité exemplaire. Toutefois, les juges notent qu’elle « est célibataire et sans enfants et n’est pas isolée dans son pays d’origine où réside sa mère ».
L’absence de liens familiaux exclusifs sur le territoire français justifie que la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée. Le succès scolaire et l’obtention d’un diplôme ne suffisent pas à créer un droit automatique au séjour sans attaches familiales prépondérantes. Cette position témoigne d’une application stricte de la convention européenne, privilégiant l’absence d’isolement dans le pays d’origine sur l’intégration par l’école. Enfin, la Cour doit se prononcer sur les risques encourus en cas de retour forcé vers l’État désigné par le représentant de l’État.
**B. La distinction entre la légalité de l’éloignement et son exécution matérielle**
Le juge considère qu’aucun élément ne permet d’établir des risques personnels de traitements inhumains ou dégradants à la date de la décision contestée. Pourtant, l’arrêt ajoute une précision notable : « la situation actuelle en Haïti fait obstacle à l’exécution de la décision fixant cet État comme pays de renvoi ».
Le juge administratif opère ici une distinction subtile entre la validité juridique initiale de la décision et l’impossibilité de sa mise en œuvre. Cette réserve garantit le respect effectif de l’article 3 de la convention européenne tout en maintenant la légalité formelle de l’obligation de quitter. La solution rendue confirme ainsi la protection des droits de l’homme sans pour autant annuler l’acte administratif pris par l’autorité administrative compétente.
