La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 3 juillet 2025, une décision concernant le refus de délivrance d’un titre de séjour. Un ressortissant étranger est entré en France le 4 septembre 2013 sous couvert d’un visa étudiant régulièrement renouvelé jusqu’au 22 décembre 2016. L’intéressé a sollicité, en avril 2022, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de sa vie privée et d’une admission exceptionnelle. Par un arrêté du 17 novembre 2023, l’autorité administrative a rejeté sa demande tout en l’obligeant à quitter le territoire français sous trente jours. Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le recours formé contre cet acte par un jugement prononcé en date du 28 juin 2024. Le requérant soutient devant la juridiction d’appel que la décision est entachée d’incompétence et d’un vice de procédure pour défaut de saisine commissionnelle. Il invoque également une méconnaissance du droit au respect de sa vie privée ainsi qu’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation professionnelle. La Cour doit déterminer si le requérant justifie d’une résidence habituelle de dix ans imposant la consultation de la commission du titre de séjour. Elle examine également si l’atteinte portée aux liens personnels et familiaux en France revêt un caractère disproportionné au regard des motifs du refus. La juridiction rejette la requête en considérant que la continuité de la résidence n’est pas établie et que l’intégration professionnelle demeure insuffisante. Le plan suivant sera adopté : la preuve de la résidence habituelle et la régularité de la procédure (I), puis l’appréciation de l’intégration personnelle et professionnelle (II).
I. La preuve de la résidence habituelle et la régularité de la procédure
A. L’exigence de continuité dans l’établissement d’une présence décennale
Le requérant se prévaut d’une durée de résidence en France de dix ans pour contester la légalité externe de l’acte administratif attaqué. Pour établir cette présence, l’intéressé produit divers documents tels que des certificats de scolarité, des contrats de travail et des bulletins de salaire. La juridiction d’appel relève toutefois que ces pièces ne permettent pas d’établir sa présence « de manière continue sur la période allant de 2017 à 2020 ». Le juge administratif exerce un contrôle exigeant sur la force probante des éléments versés au dossier par l’étranger pour justifier son séjour. Les certificats de formation en ligne ou les bordereaux d’amendes ne suffisent pas à démontrer une résidence habituelle et effective sur le sol national. La Cour confirme ainsi que l’intéressé n’établit pas avoir résidé en France depuis plus de dix ans à la date de la décision contestée.
B. La portée de l’obligation de saisine de la commission du titre de séjour
L’absence de preuve d’une résidence habituelle de dix ans dispense l’autorité préfectorale de l’obligation de consulter la commission du titre de séjour. L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers impose cette consultation uniquement pour l’étranger justifiant d’une résidence décennale. La Cour administrative d’appel de Bordeaux juge donc « à bon droit que le tribunal a écarté le moyen tiré du vice de procédure ». Cette solution rappelle que les garanties procédurales sont strictement subordonnées au respect des conditions de fond posées par les textes législatifs. L’administration n’est pas tenue de saisir l’instance consultative dès lors que la durée de présence requise n’est pas solidement étayée par le demandeur. La régularité formelle de l’acte étant ainsi établie, l’examen de la légalité interne commande une analyse approfondie de la situation individuelle du requérant.
II. L’appréciation de l’intégration personnelle et professionnelle
A. La proportionnalité de l’atteinte portée au droit à la vie privée
Le droit au respect de la vie privée et familiale est invoqué pour contester la mesure d’éloignement prise à l’encontre du ressortissant étranger. L’intéressé fait valoir sa présence ancienne sur le territoire national ainsi que la résidence en France de sa mère et de son frère. La Cour administrative d’appel de Bordeaux souligne toutefois qu’il « s’est maintenu en situation irrégulière » durant plusieurs années après l’expiration de son titre. Les liens familiaux sont jugés insuffisants puisque le requérant « n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où résident toujours son père ». L’atteinte portée à son droit n’est pas regardée comme disproportionnée au regard des motifs de police administrative poursuivis par l’autorité publique. La stabilité des liens en France ne compense pas l’absence de régularisation spontanée de la situation administrative au fil des années écoulées.
B. L’interprétation stricte des motifs exceptionnels d’admission au séjour
Au-delà de la sphère privée, les conditions de l’insertion professionnelle doivent également faire l’objet d’une évaluation rigoureuse par la juridiction administrative. Le requérant présente une promesse d’embauche pour un emploi de chef de chantier mais ne justifie pas des diplômes ou de l’expérience nécessaires. Le juge note qu’il n’établit pas une « ancienneté de travail significative dans le domaine du bâtiment » ni une activité lui procurant des revenus suffisants. L’administration ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de délivrer un titre de séjour portant la mention salarié dans ces conditions précises. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juridictions administratives contrôlent le pouvoir discrétionnaire de régularisation de l’autorité préfectorale. Le rejet des conclusions d’appel confirme la validité globale de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.
