La Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée, le 4 novembre 2025, sur la validité d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français. Un ressortissant étranger, entré en France en 2006, a fait l’objet de cette mesure d’éloignement à la suite d’un contrôle d’identité. L’intéressé a exercé une activité professionnelle régulière entre 2015 et 2017, mais il s’est maintenu sans titre de séjour en dehors de cette période. Il invoque sa vie maritale ainsi que la présence de ses deux enfants nés sur le territoire pour contester la décision administrative litigieuse. Le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande d’annulation par un jugement du 12 décembre 2024, dont le requérant a relevé appel. Celui-ci soutient que l’acte méconnaît le droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi que l’intérêt supérieur de ses enfants. La juridiction d’appel doit déterminer si l’absence de preuves concernant l’éducation des enfants justifie le maintien d’une mesure d’éloignement malgré une longue présence. Les juges confirment le rejet de la requête, tout en relevant que la situation sécuritaire dans le pays d’origine fait obstacle à l’exécution de la mesure. Cette décision conduit à examiner d’abord la validation de l’obligation de quitter le territoire avant d’étudier le régime juridique complexe du pays de destination.
I. La validation de la mesure d’éloignement au regard de l’insertion du ressortissant
A. Une exigence probatoire stricte concernant l’intensité des liens familiaux
La Cour rappelle que le droit au respect de la vie privée et familiale suppose l’établissement de liens intenses, anciens et stables sur le territoire. Le requérant se prévaut de l’ancienneté de son séjour et de sa paternité, mais il n’établit pas une résidence continue depuis son entrée en France. Bien qu’il verse une pension alimentaire, il « n’apporte aucun élément relatif à son éventuelle participation à leur éducation ou aux liens affectifs ». Les juges considèrent que la simple aide financière ne suffit pas à caractériser une atteinte disproportionnée aux stipulations de la convention européenne des droits de l’homme. L’absence d’insertion professionnelle depuis plusieurs années renforce cette position, car l’intéressé ne justifie plus d’aucune activité régulière depuis la fin de ses précédents titres. Cette rigueur dans l’appréciation des faits permet d’écarter le grief tiré de l’erreur manifeste d’appréciation commise par l’autorité préfectorale lors de l’examen.
B. L’inopérance des moyens relatifs aux autres fondements de séjour
Le requérant tente d’invoquer les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers relatives à l’admission exceptionnelle au séjour pour motifs humanitaires. La juridiction précise que ce fondement ne peut être utilement soulevé contre une mesure d’éloignement si aucune demande préalable n’a été déposée. L’administration ne dispose d’aucune obligation d’examen d’office des critères fixés par l’article L. 435-1 du code précité en l’absence de sollicitation expresse. Les juges estiment donc que ce moyen est inopérant, ce qui limite considérablement les possibilités de régularisation judiciaire lors d’un contentieux portant sur l’éloignement. Le raisonnement suivi par la Cour démontre une volonté de cantonner le contrôle de légalité aux seuls éléments effectivement soumis à l’autorité administrative. Cette approche procédurale stricte prépare l’analyse de la seconde partie du litige portant spécifiquement sur la désignation du pays de renvoi.
II. Le paradoxe juridique du maintien formel de la décision de renvoi
A. La distinction entre la légalité intrinsèque et les obstacles à son exécution
Le contentieux porte également sur la décision fixant le pays de destination, que le requérant conteste en invoquant des risques de traitements inhumains ou dégradants. La Cour juge que la légalité de cette désignation doit s’apprécier à la date de l’arrêté, en fonction des risques personnels courus par l’individu. Aucun élément au dossier ne permet de considérer que l’intéressé était personnellement exposé à des menaces spécifiques au moment où le préfet a statué. Les juges confirment ainsi la validité formelle de l’acte administratif, même si le contexte général du pays d’origine a pu évoluer après sa signature. Cette distinction fondamentale entre le droit et le fait permet de rejeter les conclusions en annulation tout en préservant la cohérence du contrôle juridictionnel. La décision administrative demeure donc légale en théorie, bien que sa mise en œuvre pratique soit directement remise en cause par l’évolution des circonstances.
B. L’influence des circonstances extérieures sur l’effectivité de l’éloignement
La Cour reconnaît explicitement que « la situation actuelle en Haïti fait obstacle à l’exécution de la décision fixant cet État comme pays de renvoi ». Cette affirmation repose sur les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Bien que le pays de destination soit légalement fixé, l’administration se trouve dans l’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement effectif vers cette zone géographique. Cette solution illustre la dualité du contentieux des étrangers, où la validité d’un acte peut survivre alors même que son exécution devient temporairement illégale. Le rejet de la requête d’appel confirme la jurisprudence habituelle, tout en offrant une protection concrète au ressortissant contre une application aveugle de la mesure. Le droit administratif parvient ici à concilier le respect des compétences régaliennes avec les exigences impératives de protection de l’intégrité physique des individus.
