La cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt rendu le 6 février 2025, précise les conditions de recevabilité des listes syndicales. Ce litige concerne la contestation des élections professionnelles organisées au sein d’une commune pour le renouvellement des représentants du personnel. Une organisation syndicale sollicitait l’annulation des opérations électorales en invoquant l’irrégularité de la liste concurrente ayant seule participé au scrutin. Le tribunal administratif de La Réunion a rejeté cette demande par un jugement dont le requérant a interjeté appel devant la juridiction bordelaise. La juridiction devait déterminer si le dépôt local des statuts et la transparence financière conditionnent la validité d’une candidature aux élections professionnelles territoriales. Les juges d’appel ont confirmé le rejet de la protestation en écartant les moyens tirés du défaut de personnalité juridique et d’indépendance financière. L’arrêt souligne d’abord la souplesse des formalités de dépôt des statuts avant de confirmer l’étroitesse des critères légaux d’indépendance syndicale.
I. L’assouplissement des exigences formelles relatives à la constitution syndicale
A. L’absence d’obligation de dépôt des statuts au lieu de l’élection
Le juge administratif rappelle que les organisations syndicales déterminent librement leurs structures internes dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur. La cour précise qu’il « ne résulte pas des dispositions précitées que les organisations syndicales » doivent déposer leurs statuts à la mairie du scrutin. Cette solution favorise la liberté syndicale en évitant de multiplier les formalités administratives pesantes pour les sections locales dépourvues de personnalité morale propre. Le dépôt des statuts au siège du syndicat principal suffit à garantir la régularité de la constitution de l’organisme présentant la liste électorale.
B. L’inopérance du grief tiré du défaut de dépôt statutaire local
La section locale d’un syndicat représentatif peut présenter des candidats sans démontrer une existence légale distincte de l’organisation dont elle émane. Dès lors que l’existence légale du syndicat d’affiliation n’est pas sérieusement contestée, la liste présentée par sa section demeure parfaitement recevable. Le grief fondé sur l’absence de dépôt des statuts spécifiques à la commune est donc jugé inopérant par la cour administrative d’appel de Bordeaux. La régularité formelle de la candidature est ainsi préservée au profit de la représentation effective des agents publics lors du renouvellement des instances.
II. L’interprétation restrictive des critères de représentativité syndicale
A. L’exclusion de la transparence financière des critères d’éligibilité
L’arrêt analyse ensuite les conditions posées par le code général de la fonction publique concernant la capacité à se présenter aux élections professionnelles territoriales. La cour affirme que « le critère de la transparence financière » ne figure pas parmi les éléments requis pour apprécier la représentativité d’un syndicat. Contrairement au droit applicable dans le secteur privé, le législateur n’a pas étendu l’exigence de publicité des comptes à la fonction publique territoriale. Cette distinction fondamentale entre les deux régimes juridiques limite le contrôle du juge électoral aux seuls critères explicitement énumérés par les textes statutaires.
B. L’autonomie du critère d’indépendance vis-à-vis des obligations comptables
Le requérant soutenait en vain que l’absence de publication des comptes financiers traduisait un manquement caractérisé au critère d’indépendance du syndicat concerné. Les juges d’appel considèrent cependant que le défaut de transparence financière ne saurait suffire à remettre en cause l’indépendance d’une organisation syndicale. La preuve d’une soumission à une influence extérieure n’étant pas rapportée, le moyen tiré de la méconnaissance du critère d’indépendance est nécessairement écarté. La décision confirme ainsi une jurisprudence constante privilégiant une lecture littérale des textes régissant les scrutins professionnels au sein des collectivités territoriales.
