La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le six janvier deux mille vingt-six, une décision relative à un litige de fonction publique. Un agent territorial, dont l’état de santé n’était plus compatible avec ses fonctions initiales, contestait son changement d’affectation vers un poste d’entretien. Le tribunal administratif de Pau avait rejeté sa demande d’annulation par un jugement rendu le trente juin deux mille vingt-trois. Le requérant a interjeté appel de cette décision le trois août deux mille vingt-trois en invoquant l’incompatibilité du nouveau poste avec sa santé. Il soutenait également que l’administration aurait dû mettre en œuvre une procédure de promotion interne pour assurer son reclassement professionnel. Au cours de l’instruction, l’intéressé a finalement déposé un mémoire manifestant sa volonté de ne pas maintenir ses conclusions contentieuses. La juridiction doit alors qualifier cette intention et en tirer les conséquences juridiques nécessaires pour clôturer définitivement le dossier. Le juge décide qu’ « il est donné acte du désistement », mettant ainsi un terme prématuré à l’examen du litige. Il convient d’étudier la validation souveraine de la renonciation du requérant avant d’envisager l’extinction de l’instance d’appel ainsi constatée.
I. La reconnaissance procédurale de la renonciation à l’instance
A. Le caractère non équivoque du désistement d’appel
La procédure administrative impose que le désistement résulte d’une manifestation non équivoque de la part de l’auteur de la requête initiale. En l’espèce, le requérant a déposé un mémoire par lequel il déclare explicitement se désister de son appel contre le jugement de première instance. La cour relève que « ce désistement est pur et simple », ce qui signifie qu’il n’est assorti d’aucune condition particulière ni réserve juridique. Cette qualification permet au juge d’acter la fin de la contestation sans avoir à se prononcer sur le bien-fondé des moyens soulevés.
B. La validation nécessaire par la juridiction administrative
Le juge administratif vérifie systématiquement qu’aucun motif d’ordre public ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte d’une telle renonciation. Dans cette affaire, la décision mentionne que « rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte » par la juridiction compétente. L’absence de conclusions incidentes de la part de la collectivité défenderesse facilite cette acceptation immédiate par la Cour administrative d’appel de Bordeaux. La transition vers les effets de cette décision s’opère par le constat de l’autorité de la chose jugée qui en découle désormais.
II. L’autorité acquise de la solution de première instance
A. L’extinction de l’action contre le changement d’affectation
Le désistement d’appel entraîne immédiatement l’arrêt de l’instruction concernant la légalité du changement d’affectation décidé par le pouvoir municipal. Dès lors, les moyens tirés de l’incompatibilité du poste avec l’état de santé de l’agent ne feront plus l’objet d’une analyse au fond. Le juge se borne à constater que le requérant « s’est finalement désisté de l’appel engagé », ce qui neutralise toute obligation de réponse. Cette solution procédurale évite à l’administration de justifier davantage les modalités de reclassement proposées à son agent lors de la procédure initiale.
B. Le maintien définitif du jugement de première instance
L’arrêt de la cour rend le jugement du tribunal administratif de Pau définitif, privant ainsi le requérant de toute possibilité de contestation ultérieure. La décision du vingt-huit juillet deux mille vingt par laquelle le maire a modifié l’affectation de l’agent est désormais confirmée juridiquement. Par conséquent, cette issue met fin à l’incertitude pesant sur la situation administrative de l’intéressé au sein des services de sa collectivité. La clôture de l’instance par un simple constat reflète la maîtrise par les parties de l’objet du litige devant les juridictions administratives.
