Le 6 novembre 2025, la Cour administrative d’appel de Bordeaux définit la compétence juridictionnelle relative aux ventes effectuées par le service des domaines. Un particulier a vu sa motocyclette volée être cédée aux enchères par l’administration sans vérification suffisante de la situation juridique du véhicule. Après le jugement rendu le 18 novembre 2022 par le juge de proximité de Bordeaux, l’intéressé a saisi la juridiction administrative d’une demande indemnitaire. Par une ordonnance du 11 juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a décliné sa compétence pour connaître du litige présenté. L’appelant prétend que sa demande ne porte pas sur la validité de la vente mais sur la faute commise par le service public. La juridiction doit décider si l’action en responsabilité née d’une vente mobilière domaniale appartient à l’ordre administratif ou à l’ordre judiciaire. La cour confirme l’ordonnance attaquée en considérant que les litiges relatifs à ces ventes relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux judiciaires.
I. La qualification de contrat de droit privé attachée à la vente domaniale
A. La nature intrinsèquement privée des enchères publiques mobilières
La cour fonde sa décision sur la nature juridique de l’acte de cession réalisé par le service spécialisé de l’administration. Elle énonce clairement qu’« une telle vente par la voie d’enchères publiques constitue un contrat de droit privé » en raison de son objet. Cette qualification s’applique uniformément aux cessions de biens mobiliers réalisées par les domaines pour le compte de la puissance publique. Le juge administratif refuse d’analyser l’opération comme un acte administratif unilatéral malgré les prérogatives exercées lors de la mise en vente. La soumission de la transaction au droit privé entraîne l’application des règles civilistes classiques relatives au transfert de propriété.
B. L’attribution de compétence au profit de l’ordre judiciaire
L’identification de la nature du contrat détermine l’ordre juridictionnel apte à trancher les litiges nés de l’exécution de cette vente. Les juges bordelais affirment sans ambiguïté que « les contestations qui s’y rapportent relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire » de manière générale. Cette règle englobe non seulement les litiges contractuels mais également les actions en responsabilité extracontractuelle introduites par les victimes de l’opération. L’ordre administratif se trouve ainsi totalement évincé même lorsque l’administration est accusée d’avoir commis une faute de service manifeste. La cohérence du bloc de compétence judiciaire est privilégiée pour éviter un morcellement des recours juridictionnels préjudiciable aux justiciables.
II. Une rigueur juridictionnelle limitant le champ de la responsabilité administrative
A. L’indifférence de la qualité de tiers au contrat de vente
Le requérant tentait d’écarter la compétence judiciaire en soulignant qu’il n’était pas partie au contrat conclu entre l’État et l’acquéreur. La cour rejette cet argument en considérant que l’action en responsabilité « trouve sa cause dans la vente » mobilière effectuée par l’autorité domaniale. La source du dommage importe davantage que le lien contractuel direct pour déterminer le juge compétent en matière de réparation de préjudice. Cette approche stricte empêche les tiers de diviser le contentieux entre les deux ordres en fonction de la nature de la faute invoquée. Le juge administratif maintient une séparation nette entre la gestion du domaine privé et les activités de service public traditionnelles.
B. La confirmation d’un bloc de compétence judiciaire exclusif
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante qui préserve l’unité de traitement des litiges portant sur le domaine mobilier privé de l’État. La cour confirme que la vente aux enchères crée un rapport de droit privé exclusif de toute intervention du juge administratif. Les garanties offertes par le code de la route ne suffisent pas à modifier cette répartition fondamentale des compétences juridictionnelles. La solution retenue assure une sécurité juridique aux acquéreurs en soumettant l’ensemble de l’opération aux principes du code civil. Le justiciable doit impérativement diriger ses prétentions indemnitaires vers les tribunaux judiciaires pour espérer obtenir la réparation de son dommage.
