La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 7 octobre 2025, une décision précisant les contours de l’obligation de reclassement incombant à l’administration. Un agent hospitalier a sollicité sa réintégration après un long congé de maladie, mais s’est heurté à une absence prolongée de proposition de poste. Le médecin du travail avait pourtant déclaré l’intéressée apte à occuper un autre emploi malgré son inaptitude définitive à ses fonctions de bloc opératoire. L’établissement a maintenu l’agent sans affectation tout en opérant des retenues sur son traitement pour absence de service fait durant plusieurs mois. Le Tribunal administratif de la Guyane a d’abord rejeté les demandes de l’agent tendant à l’annulation des refus et à l’indemnisation des préjudices. Le litige porte sur la responsabilité de l’administration face à son obligation de reclassement et sur la qualification éventuelle de harcèlement ou de discrimination. L’analyse de la solution retenue par les juges d’appel permet de souligner la rigueur de l’obligation de reclassement avant d’en mesurer les conséquences.
I. L’affirmation d’une obligation de reclassement rigoureuse
A. La caractérisation d’une carence fautive de l’employeur public
L’administration doit rechercher activement un poste compatible avec la santé de l’agent lorsque l’altération de son état physique lui interdit ses fonctions initiales. Le juge relève que l’établissement hospitalier ne produit aucun élément de nature à démontrer qu’un poste compatible avec la santé n’était pas disponible. La décision souligne que le centre hospitalier « ne justifie aucunement s’être livré à une recherche effective de postes vacants pour le reclassement de l’intéressée ». Cette absence de démarches concrètes constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la personne publique envers son agent évincé. L’administration ne peut se libérer de cette obligation statutaire par de simples affirmations générales sur l’impossibilité de trouver une affectation adaptée.
B. La sanction juridique du refus d’affectation sur un poste adapté
Le refus implicite d’affecter l’agent sur un poste adapté encourt l’annulation dès lors que l’impossibilité de reclassement n’est pas dûment établie par l’autorité. La juridiction considère que le silence gardé sur la demande de reclassement méconnaît les dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. L’annulation sanctionne ici le manquement à l’obligation de moyens renforcée qui pèse sur l’employeur public pour maintenir l’agent dans son emploi. Cette décision protectrice rappelle que le droit au reclassement constitue une garantie fondamentale pour les agents dont la santé est devenue fragile. Si la carence de l’administration est juridiquement sanctionnée, l’étendue de la réparation et des conséquences statutaires demeure toutefois strictement encadrée par le juge.
II. Les conséquences indemnitaires et statutaires limitées de la faute
A. Le maintien du principe de la rémunération après service fait
Le droit à la rémunération reste conditionné par l’accomplissement effectif des missions, même si l’absence d’affectation résulte directement d’une faute administrative caractérisée. Les juges précisent qu’en « l’absence de service fait, et alors qu’elle n’était pas placée en position de congé de maladie, l’intéressée ne pouvait prétendre ». L’illégalité de la décision de refus n’entraîne donc pas automatiquement le rappel des traitements pour la période durant laquelle aucune fonction n’a été exercée. Cette solution réaffirme une règle budgétaire classique de la comptabilité publique en dissociant la faute de gestion du droit automatique au salaire. L’agent ne peut obtenir que la réparation du préjudice réellement subi sans pouvoir prétendre au versement d’un traitement pour un travail non effectué.
B. L’exclusion des griefs de discrimination et de harcèlement moral
Le manquement à l’obligation de reclassement ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une discrimination ou un harcèlement moral envers l’agent public. La Cour estime que la carence constatée « ne révèle pas, par elle-même, une situation de discrimination directe ou indirecte à raison de l’état de santé ». L’absence de volonté délibérée d’évincer l’agent écarte également la qualification de harcèlement malgré la dégradation réelle des conditions de vie de l’intéressée. Le préjudice moral né de l’incertitude et de la faute de gestion justifie toutefois l’octroi d’une indemnité forfaitaire fixée souverainement par les juges. Cette indemnisation répare l’atteinte aux droits statutaires tout en refusant de qualifier de harcèlement une simple négligence administrative, aussi dommageable soit-elle.
