La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 7 octobre 2025, un arrêt relatif au droit au séjour d’un ressortissant étranger. Un individu, entré en France à l’âge de dix-sept ans, bénéficiait de titres de séjour réguliers depuis l’accession à sa majorité. Après douze années de présence, l’administration lui a toutefois opposé un refus de renouvellement assorti d’une obligation de quitter le territoire français. Le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté, par un jugement du 7 août 2024, la contestation formée contre ces décisions administratives. Le requérant invoquait son insertion professionnelle continue ainsi que l’absence de toute condamnation pénale pour justifier son maintien en France. La juridiction d’appel devait alors déterminer si l’atteinte portée à la vie privée et familiale présentait un caractère disproportionné. Les juges bordelais annulent les actes contestés en soulignant la solidité des attaches nouées par l’intéressé sur le territoire national. L’analyse de cette décision conduit à étudier l’appréciation de l’insertion du requérant puis la portée limitée de la menace à l’ordre public.
**I. L’appréciation concrète de l’intensité de l’insertion sur le territoire national**
L’examen de l’insertion repose d’abord sur la durée du séjour avant de s’étendre à la réalité de l’activité professionnelle et sociale.
**A. La prépondérance de l’ancienneté de la présence régulière**
Le juge administratif souligne que l’intéressé justifie de « 12 années de présence régulière en France », ce qui constitue une « ancienneté significative ». Cette durée de présence, débutée dès la fin de la minorité, pèse désormais lourdement dans la balance des intérêts en présence. La stabilité de cette situation est corroborée par l’obtention de diplômes professionnels et un engagement bénévole au sein d’un club. La Cour estime ainsi que le requérant « n’a pas vocation à retourner » dans son pays d’origine malgré des attaches familiales subsistantes.
**B. La validation d’une insertion professionnelle par le travail continu**
L’insertion du demandeur est également évaluée au regard de son activité économique exercée sur une période particulièrement longue. Bien que n’étant pas « titulaire d’un emploi stable », les fiches de paie démontrent un travail effectué « de manière continue ». Cette persévérance dans l’emploi manifeste une volonté réelle d’intégration, justifiant alors la délivrance d’un titre portant la mention vie privée. La reconnaissance de ce parcours exemplaire permet d’écarter les motifs du refus initial pour se concentrer sur le comportement de l’individu.
**II. La neutralisation de la menace à l’ordre public au profit du droit au séjour**
La Cour écarte d’abord la qualification de menace à l’ordre public pour ensuite consacrer le respect de la vie privée et familiale.
**A. L’impact limité des procédures pénales en l’absence de condamnation**
L’administration invoquait une interpellation pour des infractions à la législation sur les stupéfiants afin de justifier le refus de séjour. La Cour relève pourtant que l’intéressé « n’a pas été placé sous contrôle judiciaire » et qu’il nie fermement les faits reprochés. L’absence de toute « condamnation pénale en France » prive l’argumentation de la force nécessaire pour caractériser une menace réelle et actuelle. Le juge préserve ainsi la présomption d’innocence en refusant de fonder une mesure d’éloignement sur de simples soupçons non étayés.
**B. La protection renforcée du droit au respect de la vie privée et familiale**
Le refus de séjour portait une « atteinte disproportionnée » au droit garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde. La Cour constate que l’intéressé a noué des « relations amicales » et réside depuis longtemps auprès de sa compagne et son enfant. L’annulation du refus de séjour entraîne par voie de conséquence celle de l’obligation de quitter le territoire et de l’assignation à résidence. L’injonction de délivrer une carte de séjour temporaire vient clore ce litige en rétablissant pleinement la situation administrative de l’appelant.
