La Cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt rendu le 8 janvier 2026, précise les contours de la recevabilité du recours indemnitaire des militaires. Un sous-officier a subi une procédure de recouvrement pour des trop-versés perçus au titre de ses indemnités pour charges militaires entre 2011 et 2015. Le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande indemnitaire le 8 juin 2023, provoquant l’appel du requérant devant la juridiction de second degré. La saisine de la commission de recours des militaires conditionne-t-elle la recevabilité d’une action en responsabilité portant sur la situation personnelle d’un agent ? Les juges d’appel rejettent la requête en raison du non-respect de la procédure préalable obligatoire tout en apportant des précisions sur le contrôle du comptable. L’étude de cette solution conduit à analyser d’abord la rigueur des exigences procédurales avant d’envisager les limites de l’engagement de la responsabilité administrative.
I. La confirmation de l’étroitesse procédurale du recours administratif préalable obligatoire
A. L’étendue du champ de compétence de la commission des recours des militaires L’article L. 4125-1 du code de la défense impose un recours préalable pour les actes relatifs à la situation personnelle des militaires sous peine d’irrecevabilité. Cette obligation de saisine s’étend aux demandes indemnitaires, comme l’affirme la juridiction d’appel en précisant que « la saisine de la commission des recours des militaires s’impose ». Le litige ne portait pas ici sur la contestation du titre de perception mais sur le versement d’une indemnité correspondant à la somme réclamée. Les juges soulignent que ce recours doit intervenir avant que le tribunal administratif ne statue pour régulariser la situation procédurale de l’agent demandeur.
B. Le régime restrictif de l’opposabilité des délais en matière de contentieux des agents Le requérant invoquait l’absence de mention des voies de recours dans la décision implicite de rejet pour justifier la recevabilité de sa requête contentieuse. L’arrêt énonce cependant que les dispositions relatives aux accusés de réception ne sont pas applicables aux relations entre l’administration et ses agents statutaires. La décision implicite n’indiquait pas l’obligation de saisir préalablement la commission mais cette circonstance demeure « sans incidence sur l’irrecevabilité des conclusions présentées directement ». La juridiction administrative maintient ainsi une application stricte des règles de procédure malgré l’absence d’information fournie par l’autorité administrative lors du rejet.
II. L’encadrement strict de l’action en responsabilité pour faute de l’administration
A. L’obstacle tiré du caractère définitif de l’acte à l’origine du préjudice financier Une décision pécuniaire devenue définitive interdit toute demande indemnitaire ultérieure fondée exclusivement sur l’illégalité de cet acte dont les effets sont désormais inséparables. Les juges rappellent que la requête est « fondée sur la seule illégalité de cette décision » et tend « à l’octroi d’une indemnité correspondant aux montants réclamés ». Le titre exécutoire ayant acquis un caractère définitif, le préjudice financier invoqué ne peut plus être contesté par le biais d’une action en responsabilité. Cette solution protège la stabilité des situations juridiques et l’autorité des décisions administratives pécuniaires n’ayant pas fait l’objet d’un recours en temps utile.
B. L’absence de manquement caractérisé dans la mission de contrôle du comptable public Le requérant soutenait que le comptable public avait commis une négligence fautive en ne contrôlant pas l’exactitude et la motivation du titre de perception contesté. La cour écarte ce grief en constatant qu’il « ne résulte pas de l’instruction que l’agent comptable n’aurait pas exercé préalablement le contrôle qu’il doit exercer ». Les dispositions du décret du 7 novembre 2012 limitent la responsabilité du comptable aux contrôles de régularité formelle et de validité de l’autorisation de percevoir. L’absence de preuve d’une omission dans ces vérifications spécifiques conduit la juridiction à rejeter l’existence d’une faute de nature à engager l’État.
