La cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 8 janvier 2026, se prononce sur le droit au séjour d’un parent d’enfant français. Un ressortissant étranger, entré sur le territoire national en 2017, est père de deux enfants nés en 2022 de deux unions distinctes. Suite au refus de sa demande de titre de séjour par l’autorité préfectorale le 22 mai 2023, l’intéressé a saisi la juridiction administrative. Le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d’annulation par un jugement du 30 décembre 2024. Le requérant soutient devant la juridiction d’appel qu’il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de ses enfants mineurs. La question posée est celle de savoir si les éléments produits suffisent à caractériser cette contribution réelle requise par la loi. La cour administrative d’appel de Bordeaux censure le jugement de première instance et annule l’arrêté contesté. Elle estime que le requérant « contribue suffisamment à l’éducation et à l’entretien de son enfant » pour obtenir la délivrance du titre de séjour. L’examen de cette décision permet d’étudier la caractérisation de la contribution parentale avant d’analyser les conséquences juridiques de l’annulation du refus de séjour.
**I. La caractérisation souveraine de la contribution effective à l’entretien de l’enfant**
**A. L’exigence légale d’une participation réelle à la vie de l’enfant mineur**
L’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fonde la demande de titre de séjour de l’intéressé. Ce texte exige que le parent étranger établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant français depuis sa naissance. Le juge administratif vérifie strictement la réalité de cet investissement parental pour accorder la protection du droit au séjour sur le territoire national. La contribution ne saurait se limiter à une simple déclaration d’intention sans support factuel vérifiable par les services de l’autorité préfectorale. L’administration doit en effet s’assurer que la présence de l’étranger est justifiée par les besoins matériels et affectifs de l’enfant de nationalité française.
**B. La force probante des éléments de fait soumis à l’appréciation des juges**
La cour écarte les prétentions concernant le second enfant car les photographies versées au dossier demeurent insuffisantes pour caractériser une contribution réelle et régulière. En revanche, pour le premier fils, l’intéressé produit des justificatifs précis tels qu’une ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Chaumont. Des virements bancaires réguliers au profit de la mère et un rapport d’enquête sociale complètent utilement ce faisceau de preuves concordantes et sérieuses. L’existence d’un jugement fixant une pension alimentaire après la décision contestée confirme également la continuité manifeste de cet engagement paternel envers son fils. Une fois la contribution effective établie par les éléments de fait, le juge en tire les conséquences nécessaires sur la légalité de l’éloignement.
**II. L’infirmation du refus de séjour et ses conséquences sur l’éloignement**
**A. L’illégalité du refus de titre de séjour entraînant l’annulation des mesures d’éloignement**
Le constat de la méconnaissance des dispositions légales relatives au parent d’enfant français vicie la décision initiale de l’autorité administrative compétente pour le séjour. La cour administrative d’appel de Bordeaux affirme que l’administration a commis une erreur d’appréciation en rejetant la demande de titre de séjour sollicitée. Par voie de conséquence, l’obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi perdent alors toute leur base légale. Le juge assure ainsi la pleine effectivité des droits attachés à la qualité de parent d’un mineur possédant la nationalité française sur le territoire. Cette solution garantit la protection de la vie familiale en empêchant une mesure d’éloignement qui séparerait indûment le père de son enfant mineur.
**B. La portée de l’injonction de délivrance d’un titre de séjour temporaire**
L’annulation prononcée implique nécessairement que l’administration délivre le titre de séjour sollicité par le ressortissant étranger dans un délai de deux mois maximum. La juridiction d’appel ordonne ainsi de fournir une carte de séjour d’une durée d’un an sous réserve d’un changement de circonstances de fait. Le juge exerce son pouvoir de direction pour rétablir la situation juridique de l’intéressé conformément aux exigences posées par le code de l’entrée. La reconnaissance de cette contribution parentale stabilise durablement la présence de l’étranger sur le sol national pour préserver l’intérêt supérieur de l’enfant français. Cette décision souligne l’importance d’une analyse concrète des liens familiaux pour l’application des dispositions protectrices du code des étrangers.
