La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 8 janvier 2026, un arrêt relatif au droit au séjour fondé sur l’intensité des liens familiaux.
Une ressortissante étrangère est entrée sur le territoire national en octobre 2019 sous couvert d’un visa dont la durée de validité a expiré. Elle réside depuis cette date avec un compagnon titulaire d’une carte de résident, lequel est installé en France depuis près de quarante années. Le couple a conclu un pacte civil de solidarité et assume la charge de deux enfants nés de leur union stable et continue. L’autorité administrative a opposé, en juin 2024, un refus de délivrance de titre de séjour assorti d’une mesure d’éloignement vers le pays d’origine. Par un jugement du 9 janvier 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande tendant à l’annulation de cet acte administratif complexe. L’intéressée soutient que la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale garanti conventionnellement. La juridiction d’appel doit déterminer si la stabilité des liens familiaux et l’ancienneté du partenaire font obstacle à une mesure de police administrative. La Cour administrative d’appel de Bordeaux annule le jugement attaqué en relevant une méconnaissance manifeste des dispositions du code de l’entrée et du séjour. Le juge relève que « le refus de séjour en cause est susceptible de faire obstacle à la poursuite de la vie privée et familiale ». L’analyse de cette décision impose d’étudier la reconnaissance d’une atteinte disproportionnée avant d’envisager le rétablissement de la légalité par l’annulation et l’injonction.
I. La reconnaissance d’une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale
A. Une appréciation matérielle de la stabilité des liens familiaux
Le juge administratif fonde sa décision sur un examen approfondi de la situation personnelle de la requérante et de son insertion familiale effective. Il observe que la communauté de vie est ancienne puisque le couple a conclu un contrat de vie commune dès l’année deux mille vingt. L’ancienneté du séjour du partenaire, présent sur le territoire depuis quarante ans, constitue un élément déterminant pour apprécier la stabilité de la cellule familiale. La naissance de deux enfants communs renforce l’intensité des liens familiaux que l’administration ne saurait ignorer sans commettre une erreur manifeste d’appréciation. La juridiction souligne que le compagnon « dispose des revenus suffisants pour assurer la subsistance » de l’ensemble de sa famille résidant sur le sol français. Cette situation matérielle et affective caractérise une insertion sociale solide que l’irrégularité formelle du séjour ne suffit pas à remettre en cause radicalement.
B. La mise en œuvre rigoureuse du contrôle de proportionnalité
Le contrôle opéré par le magistrat repose sur l’équilibre entre les impératifs de l’ordre public et le droit fondamental au respect de la vie. Les dispositions législatives prévoient la délivrance d’un titre de séjour lorsque le refus porterait une atteinte disproportionnée aux liens personnels et familiaux de l’étranger. La Cour considère que l’éloignement de la mère de famille briserait l’unité d’un foyer dont le centre de gravité se situe durablement en France. Le refus de séjour méconnaît les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme relatives à la protection de la vie familiale. L’administration n’apporte aucun élément prouvant que le père ne contribuerait pas à l’éducation des enfants dont la présence sur le territoire est constante. La reconnaissance de cette illégalité de fond commande alors l’annulation de l’acte administratif et entraîne des conséquences directes sur les mesures d’éloignement associées.
II. Le rétablissement de la légalité par l’annulation et l’injonction
A. L’effondrement des mesures d’éloignement par voie de conséquence
L’annulation de la décision portant refus de titre de séjour prive de base légale l’obligation de quitter le territoire prise par l’autorité préfectorale. Le juge administratif applique le principe de l’illégalité par voie de conséquence pour censurer l’ensemble des décisions contenues dans l’arrêté en litige. La mesure fixant le pays de destination subit le même sort juridique puisque son existence dépend directement de la validité de la mesure d’éloignement. Cette solution garantit une cohérence juridictionnelle absolue en écartant toutes les sanctions administratives découlant d’une décision initiale reconnue contraire au droit positif. Le tribunal administratif de Bordeaux avait initialement validé l’acte mais la cour d’appel rétablit la hiérarchie des normes en faveur des droits fondamentaux. L’annulation totale de l’arrêté préfectoral ouvre désormais la voie à une régularisation de la situation de l’intéressée par le biais d’une mesure d’injonction.
B. La force exécutoire attachée à l’injonction de délivrance du titre
L’arrêt impose à l’autorité administrative de délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois. Cette injonction découle directement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative qui permet au juge d’ordonner une mesure d’exécution précise. L’annulation pour un motif de fond ne laisse aucun pouvoir discrétionnaire à l’administration pour réexaminer la situation sans accorder le titre de séjour. La Cour administrative d’appel de Bordeaux précise que cette délivrance est ordonnée « sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait ». Cette réserve classique protège l’administration contre des évolutions ultérieures tout en assurant l’efficacité immédiate de la décision de justice rendue en faveur de l’étranger. La puissance publique se voit également condamnée à verser une somme d’argent au titre des frais exposés par la requérante pour assurer sa défense.
