La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 8 janvier 2026, un arrêt relatif à la légalité d’un refus de délivrance d’un titre de séjour. Un ressortissant étranger, présent sur le territoire national depuis l’année 2012, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en invoquant des considérations humanitaires spécifiques. L’autorité préfectorale a opposé un refus à cette demande par un arrêté portant également obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour. Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la contestation de cet administré par un jugement rendu en date du 20 février 2025. L’intéressé a alors interjeté appel devant la juridiction supérieure en produisant de nouvelles pièces justificatives destinées à établir l’ancienneté de sa présence. Le litige porte sur l’obligation pour l’administration de consulter la commission du titre de séjour lorsque la durée de la résidence habituelle excède dix ans. Les juges d’appel ont annulé l’arrêté contesté en raison de l’absence de saisine préalable de cet organisme consultatif par l’autorité administrative compétente. L’analyse de cette décision suppose d’examiner la caractérisation de la résidence habituelle avant d’aborder la portée de la garantie procédurale irrégulièrement méconnue.
I. La reconnaissance juridictionnelle d’une résidence habituelle décennale
A. La force probante des documents produits en appel
Le requérant a produit devant les magistrats de la cour plusieurs documents originaux destinés à démontrer la continuité de sa présence sur le sol français. La juridiction énumère précisément les pièces convaincantes, citant notamment « l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu 2016 » ou diverses attestations d’assurance maladie. Ces éléments, ajoutés à une présence non contestée sur d’autres périodes, emportent la conviction souveraine des juges quant à la réalité du séjour. L’administration ne peut valablement ignorer de telles preuves lorsque celles-ci attestent d’une installation stable et documentée sur une durée temporelle aussi significative. Cette reconnaissance factuelle constitue le préalable indispensable à l’application des protections juridiques liées à l’ancienneté de la présence des ressortissants étrangers.
B. Le constat souverain d’une présence continue et documentée
La constatation de cette présence ininterrompue permet d’asseoir le droit au bénéfice des dispositions protectrices prévues par le code de l’entrée et du séjour. Selon les motifs de l’arrêt, l’intéressé « résidait de manière habituelle en France depuis au moins dix ans à la date de la décision critiquée ». Ce constat juridique oblige la juridiction à vérifier si l’administration a respecté l’ensemble des formes prescrites par le législateur pour une telle situation. Le franchissement de ce seuil temporel transforme une simple faculté de régularisation en un cadre procédural strictement encadré par les normes de droit positif. L’établissement de cette durée de résidence commande alors le déploiement de garanties administratives spécifiques dont le juge administratif assure désormais le respect effectif.
II. La sanction du défaut de consultation d’une instance obligatoire
A. Le caractère contraignant de la saisine de la commission
L’existence d’une résidence décennale impose à l’autorité administrative une formalité préalable rigoureuse avant de rejeter une demande d’admission exceptionnelle au séjour. L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour prévoit que l’administration « est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission ». Cette instance consultative doit nécessairement éclairer le pouvoir décisionnel de l’État lorsque l’étranger justifie d’une telle insertion temporelle dans la communauté nationale. En l’espèce, l’omission de cette consultation entache la décision d’un vice de procédure substantiel privant l’administré d’une garantie fondamentale prévue par les textes. Le caractère obligatoire de cette saisine limite la marge de manœuvre de l’autorité préfectorale et assure un examen collégial de la situation individuelle.
B. L’annulation des mesures d’éloignement par voie de conséquence
L’illégalité du refus de séjour entraîne mécaniquement l’annulation des décisions accessoires portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. Les juges bordelais accueillent ainsi le moyen tiré du vice de procédure sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs invoqués. L’arrêt ordonne en conséquence à l’administration de procéder au réexamen de la situation de l’intéressé après avoir sollicité l’avis de la commission compétente. Cette solution restaure la légalité républicaine en exigeant que chaque étape de la procédure administrative soit scrupuleusement respectée par les services de l’État. La portée de cette décision souligne l’importance des garanties procédurales comme rempart nécessaire contre l’arbitraire lors de l’exercice du pouvoir de police.
