Par un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour administrative d’appel de Bordeaux statue sur le refus de séjour opposé à un ressortissant étranger d’origine malienne. Le requérant, entré en France en 2017, prétendait être mineur lors de sa prise en charge initiale par les services de l’aide sociale à l’enfance. Après plusieurs refus définitifs, l’intéressé présente de nouveaux documents d’identité que l’autorité préfectorale considère comme frauduleux pour fonder sa nouvelle décision d’éviction. Le tribunal administratif de Pau rejette sa demande d’annulation le 2 juillet 2025, provoquant ainsi l’appel du requérant devant la juridiction administrative supérieure.
Le litige porte sur la capacité de l’administration à écarter des actes d’état civil étrangers malgré une décision de relaxe rendue par une juridiction répressive. Le juge administratif affirme que les irrégularités manifestes relevées par les services de police permettent de renverser la présomption de validité des documents produits. L’arrêt précise également que l’autorité de la chose jugée ne s’applique pas aux motifs d’une relaxe fondée uniquement sur un doute subsistant. La Cour confirme ainsi la légalité du refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français notifiée à l’intéressé.
I. La caractérisation de la fraude documentaire par l’autorité administrative
A. Le renversement de la présomption d’authenticité des actes de l’état civil
L’article 47 du code civil dispose que : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi ». Cette présomption impose à l’administration d’apporter la preuve du caractère irrégulier ou non conforme à la réalité des documents présentés par le demandeur. En l’espèce, le rapport de la police aux frontières révèle que les actes sont établis sur du papier ordinaire non sécurisé avec des mentions manuscrites suspectes. Le juge retient que « l’administration française n’est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d’un autre État » en présence d’une falsification manifeste. Cette solution renforce le pouvoir de contrôle des services préfectoraux qui peuvent ainsi écarter la force probante des pièces sans vérification diplomatique préalable.
B. L’autonomie de l’appréciation administrative face à la relaxe pénale
Le requérant invoquait une relaxe prononcée par un tribunal correctionnel pour détention de faux documents afin de contester la position adoptée par l’autorité préfectorale. Le juge administratif rappelle que l’autorité de la chose jugée s’attache seulement à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le dispositif du jugement répressif. Or, une décision de relaxe tirée de ce qu’un doute subsiste sur la réalité des faits ne saurait lier la juridiction administrative saisie du litige. La Cour écarte ainsi l’argument du requérant en distinguant la preuve pénale de l’appréciation nécessaire à l’examen de la légalité d’un acte administratif. Cette autonomie permet au juge de l’excès de pouvoir de maintenir sa propre analyse des pièces du dossier malgré l’absence de condamnation pénale.
II. L’appréciation restrictive des conditions d’admission exceptionnelle au séjour
A. L’insuffisance de l’insertion professionnelle pour justifier un titre de séjour
L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers permet une régularisation pour des considérations humanitaires ou au regard de motifs exceptionnels. L’intéressé faisait valoir une présence de sept années sur le territoire national ainsi que l’obtention de diplômes professionnels dans le secteur du bâtiment. Toutefois, la Cour estime que ces éléments ne suffisent pas à caractériser une intégration exceptionnelle puisque le requérant est célibataire et sans charge de famille. Le juge administratif considère que « le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation » en refusant la délivrance d’un titre de séjour portant la mention salarié. La persistance de manœuvres frauduleuses pour justifier l’identité de l’étranger semble ici peser lourdement dans l’appréciation globale portée par la juridiction administrative.
B. La validation de la mesure d’obligation de quitter le territoire français
L’annulation de l’obligation de quitter le territoire français était demandée par voie de conséquence de l’illégalité prétendue de la décision portant refus de séjour. Le refus de titre n’étant pas censuré, le moyen tiré de l’illégalité externe de la mesure d’éloignement est logiquement écarté par les juges d’appel. L’examen au titre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ne révèle aucune atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Le juge note que l’intéressé s’est maintenu irrégulièrement malgré plusieurs décisions antérieures et ne prouve aucun risque particulier en cas de retour dans son pays. L’arrêt confirme donc le rejet de l’ensemble des conclusions, validant ainsi la procédure d’éloignement engagée par l’administration à l’encontre du ressortissant malien.
