La cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 9 octobre 2025, un arrêt relatif à la légalité de l’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé. Un représentant du personnel a contesté la décision d’une inspectrice du travail autorisant la rupture de son contrat pour un motif économique lié à des pertes financières. Le salarié exerçait plusieurs mandats syndicaux au sein d’un établissement logistique dont la fermeture a été décidée après la rupture d’un contrat commercial majeur. Le tribunal administratif de Limoges a prononcé l’annulation de cette autorisation en retenant un défaut de motivation concernant la réalité des difficultés économiques alléguées par l’employeur. La société a interjeté appel devant la cour administrative d’appel de Bordeaux en soutenant que l’acte administratif répondait aux exigences de forme prévues par le droit. Le litige soulève la question de la validité d’une décision administrative qui autorise un licenciement sans préciser les éléments d’appréciation factuels ni mentionner la suppression du poste. La juridiction d’appel confirme le jugement de première instance en estimant que l’insuffisance de motivation prive le salarié d’une garantie substantielle attachée à son statut protecteur. L’étude de cette solution permet d’analyser l’importance du formalisme administratif dans la protection des mandats (I) ainsi que l’exigence de précision du motif économique (II).
I. L’exigence de motivation formelle au service de la protection du mandat
A. La consécration de l’obligation de motiver les décisions d’autorisation
Le code du travail impose une protection particulière aux représentants du personnel afin de garantir l’exercice serein de leurs missions de représentation au sein de l’entreprise. Les articles R. 2421-5 et R. 2421-12 disposent ainsi que « la décision de l’inspecteur du travail est motivée » sous peine de nullité de l’acte administratif. Cette obligation de forme constitue une garantie substantielle permettant au salarié et au juge de vérifier la réalité du contrôle exercé par l’administration du travail. L’administration doit exposer les raisons de fait et de droit qui justifient l’éviction définitive de l’intéressé de la collectivité de travail de son employeur. Ce formalisme protecteur assure que la mesure de licenciement est dépourvue de lien avec les mandats exercés par le salarié au sein de sa structure.
B. Le caractère insuffisant d’une motivation par simple référence
La cour administrative d’appel de Bordeaux relève que l’autorisation contestée se bornait à reprendre les arguments de l’employeur sans y apporter une analyse propre. L’acte indiquait simplement que l’entreprise invoquait « une baisse du chiffre d’affaires liée à la perte du marché » et des « résultats d’exploitation négatifs » depuis deux ans. Le juge estime que la décision ne se « réfère à aucun élément d’appréciation quant à la réalité du motif économique » pour valider la rupture. Cette simple pétition de principe ne permet pas de s’assurer que l’autorité administrative a réellement vérifié le sérieux des difficultés financières alléguées par la société. L’absence de démonstration concrète de la part de l’inspectrice du travail entache la décision d’un vice de forme qui justifie l’annulation de l’autorisation.
II. Le contrôle rigoureux du juge administratif sur les motifs du licenciement
A. L’omission de la vérification de la suppression effective du poste
La validité d’un licenciement pour motif économique suppose non seulement des difficultés financières réelles, mais également une conséquence directe sur l’emploi occupé par le salarié protégé. En l’espèce, les magistrats soulignent que l’autorisation « n’indique pas que le poste de ce salarié » a été effectivement supprimé suite à la fermeture de l’établissement. Cette omission constitue une carence majeure puisque la suppression de l’emploi est une condition indispensable à la légalité de la mesure de licenciement envisagée par l’employeur. L’absence de mention relative à l’impact structurel sur l’organisation de l’entreprise prive le salarié d’une information essentielle sur la cause réelle de son départ. L’administration a ainsi manqué à son devoir de vérification complète de la matérialité de la cause économique invoquée au soutien de la demande d’autorisation.
B. Les conséquences de l’irrégularité formelle sur la validité du licenciement
L’insuffisance de motivation entraîne l’annulation de l’autorisation administrative sans que le juge n’ait besoin d’examiner le bien-fondé des autres moyens soulevés par les parties. L’employeur échoue à démontrer que l’inspectrice du travail a suffisamment détaillé les fondements de sa décision au regard des exigences posées par le droit. Le rejet de la requête confirme la protection rigoureuse dont bénéficient les délégués syndicaux face aux décisions administratives qui ne respectent pas strictement les formes légales. Cette solution jurisprudentielle rappelle aux autorités administratives la nécessité d’une rédaction précise pour justifier toute atteinte au statut protecteur des représentants élus du personnel. La cour administrative d’appel de Bordeaux réaffirme ainsi que le contrôle administratif doit être effectif et transparaître clairement dans le corps de la décision d’autorisation.
