Par un arrêt rendu le 9 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux précise les conditions de séjour des ressortissants étrangers malades. Un ressortissant étranger est entré régulièrement en France le 28 mars 2022 sous couvert d’un visa de court séjour. L’intéressé a sollicité le 8 septembre 2023 un titre de séjour pour raison de santé à cause d’une insuffisance rénale chronique. L’administration a refusé cette demande par un arrêté du 3 avril 2024 en l’assortissant d’une obligation de quitter le territoire français. Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête dirigée contre cet acte administratif par un jugement rendu le 26 septembre 2024. L’appelant soutient que son état de santé nécessite une greffe rénale et que l’absence de traitement en Algérie l’expose à un risque grave. La question de droit consiste à déterminer si l’accès à la dialyse dans le pays d’origine justifie le refus du droit au séjour. La juridiction d’appel confirme la décision préfectorale, l’étude de la solution impliquant d’analyser l’offre de soins (I) puis l’évolution de la pathologie (II).
I. L’exigence de preuve de l’absence de traitement approprié dans le pays d’origine
A. La prééminence de l’avis médical du collège des médecins de l’Office français de l’immigration
Le collège des médecins a estimé le 5 janvier 2024 que « le traitement approprié à son état de santé existait en Algérie ». Cette évaluation médicale fonde une présomption de légalité que le requérant doit combattre par des preuves médicales ou techniques précises. Le juge rappelle que la conviction du magistrat se détermine au vu des échanges contradictoires portant sur l’offre de soins locale. L’administration apporte des éléments permettant d’apprécier si l’étranger peut bénéficier d’une prise en charge adaptée à sa pathologie chronique.
B. La disponibilité effective des soins d’hémodialyse sur le territoire de l’État d’origine
La cour administrative d’appel de Bordeaux relève que « le régime de la dialyse auquel il était astreint » est disponible en Algérie. L’arrêt souligne que l’appelant ne produit aucune pièce démontrant l’impossibilité d’accéder à ce traitement vital dans son propre pays. Les magistrats considèrent que l’état de santé ne justifie pas la délivrance de plein droit du certificat de résidence sollicité. Le refus de séjour est validé, l’analyse de l’offre de soins permettant d’étudier désormais l’incidence de l’évolution ultérieure de la pathologie.
II. La portée relative de l’évolution de l’état de santé postérieurement à la décision
A. L’insuffisance de la nécessité d’une transplantation rénale pour fonder le droit au séjour
L’appelant a subi une transplantation rénale au mois de novembre 2024 alors qu’il faisait l’objet d’une mesure d’éloignement. Le juge précise que l’intéressé « ne démontre pas qu’une absence de greffe ne lui aurait pas permis de continuer à vivre ». La décision d’appel privilégie la continuité des soins habituels à l’accès à une intervention curative non disponible immédiatement sur place. Le maintien de la stabilité biologique par la dialyse prime sur l’amélioration durable de la santé par une intervention pratiquée en France.
B. Le contrôle de la légalité de l’acte administratif au jour de son édiction par le préfet
La cour administrative d’appel de Bordeaux apprécie la validité de l’acte préfectoral en se plaçant à la date de son édiction. Les faits survenus après l’arrêté contesté ne peuvent pas entacher d’illégalité la motivation initiale de l’autorité administrative. L’obligation de quitter le territoire français repose sur une base légale, le refus de titre de séjour étant justifié au jour du prononcé. Le grief tiré d’un risque de mort imminent est rejeté par adoption des motifs pertinents retenus par le tribunal administratif de Bordeaux.
