Par un arrêt rendu le 9 octobre 2025, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rejette la requête d’un ressortissant étranger contestant un refus de titre de séjour. L’intéressé invoquait des séquelles neurologiques graves pour obtenir une protection sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour. Le tribunal administratif de la Guadeloupe avait précédemment annulé la décision désignant le pays de destination mais maintenu les autres mesures de police des étrangers. La question centrale réside dans l’appréciation du risque de conséquences d’une exceptionnelle gravité en cas de défaut de prise en charge médicale dans le pays d’origine. Les juges d’appel confirment la solution de première instance en estimant que les certificats médicaux produits ne suffisent pas à contredire l’avis de l’autorité médicale. L’analyse de la régularité formelle de l’acte administratif précède l’examen approfondi du bien-fondé de l’appréciation médicale portée par l’administration sous le contrôle du juge.
I. L’encadrement de la régularité formelle et de la charge de la preuve
A. La confirmation d’un examen individuel suffisant de la situation
Les magistrats écartent d’abord les moyens de légalité externe en soulignant que l’arrêté préfectoral énonce précisément les considérations de droit et de fait requises. L’administration a visé les textes applicables et exposé les circonstances propres au requérant, permettant ainsi un exercice effectif des voies de recours contentieuses. Cette motivation exhaustive démontre que l’autorité administrative a procédé à un examen particulier et complet du dossier avant de prendre sa décision de refus.
B. La portée probatoire de l’avis du collège de médecins
La Cour rappelle que l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration crée une présomption quant à l’état de santé. Il appartient alors au requérant de produire des éléments médicaux susceptibles de remettre en cause cette évaluation technique dans le cadre du débat contradictoire. Le juge apprécie souverainement si les pièces fournies créent un doute sérieux sur l’absence de gravité des conséquences sanitaires invoquées par l’intéressé.
II. La validation de l’appréciation matérielle de l’état de santé
A. La prééminence de l’avis technique sur les documents médicaux individuels
Malgré la production de certificats mentionnant une hémiplégie et des lésions cérébrales, les juges considèrent que ces éléments ne renversent pas l’appréciation de l’administration. La Cour relève que « l’état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité ». Les mentions relatives au besoin de soins réguliers ne suffisent pas à établir que le défaut de traitement entraînerait une dégradation irrémédiable de l’état général.
B. L’étanchéité de la décision au regard des droits fondamentaux
L’arrêt écarte enfin la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale en raison du caractère objectivement justifié de la mesure. L’appartenance du requérant à un groupe vulnérable ne suffit pas à caractériser une violation des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Le rejet des conclusions principales entraîne par voie de conséquence celui des demandes accessoires relatives aux injonctions sous astreinte et aux frais de procédure.
