La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 1er juillet 2025, se prononce sur le renouvellement d’un titre de séjour en qualité d’étudiant. Un ressortissant étranger, présent en France depuis deux mille dix-huit, a sollicité la prolongation de son droit au séjour pour poursuivre une licence de droit. L’administration a opposé un refus à cette demande en se fondant sur la faiblesse des résultats académiques et l’absence d’obtention de diplôme. Le tribunal administratif d’Amiens, par un jugement du 28 décembre 2023, a rejeté le recours formé par l’intéressé contre cet arrêté préfectoral. Le requérant soutient devant le juge d’appel que ses études présentaient un caractère réel et sérieux malgré les difficultés rencontrées initialement. La juridiction doit déterminer si une progression académique récente peut pallier des échecs antérieurs pour justifier le maintien du droit au séjour. L’examen de la légalité du refus suppose d’analyser le cadre conventionnel applicable avant d’étudier les modalités d’appréciation du sérieux du parcours universitaire.
I. La détermination du cadre juridique applicable au renouvellement du titre
A. La primauté de la norme conventionnelle sur le droit commun
Le juge d’appel valide la substitution de base légale opérée en fondant la décision sur les stipulations de la convention entre la France et la Côte d’Ivoire. L’article 9 de ce texte prévoit que le titre de séjour est renouvelé annuellement « sur justification de la poursuite effective des études ». Cette base conventionnelle prime sur les dispositions générales du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’administration dispose toutefois d’un pouvoir d’appréciation identique quel que soit le texte mobilisé pour examiner la situation de l’étudiant étranger. Cette substitution ne prive l’administré d’aucune garantie procédurale et permet de stabiliser le fondement juridique de la décision administrative attaquée.
B. L’exercice du contrôle juridictionnel sur le caractère sérieux des études
La jurisprudence impose à l’autorité administrative d’apprécier la réalité des études, ce qui implique de vérifier l’assiduité et la progression de l’élève. Le magistrat exerce un contrôle normal sur cette qualification juridique des faits pour éviter toute décision arbitraire de l’autorité préfectorale. Il appartient ainsi à l’administration « d’apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies » par le demandeur. Ce contrôle garantit que la politique migratoire ne nuise pas de manière disproportionnée au projet éducatif des étudiants étrangers régulièrement inscrits. La simple vérification formelle de l’inscription ne suffit pas à l’obtention du renouvellement sans la preuve d’un investissement académique tangible.
II. Une appréciation souveraine privilégiant la trajectoire de réussite
A. La relativisation des échecs académiques par l’analyse globale du parcours
Le préfet s’était limité à constater l’absence de diplôme depuis l’arrivée de l’intéressé et l’ajournement aux examens des premières années de licence. La cour administrative d’appel de Douai estime qu’une lecture strictement historique des résultats ne permet pas de refléter fidèlement la situation actuelle. Bien que le parcours initial fût marqué par des difficultés, le requérant a fini par valider sa deuxième année après plusieurs tentatives infructueuses. Le juge souligne que les notes obtenues, bien que modestes, traduisent une continuité dans l’effort pédagogique entrepris par le ressortissant étranger. L’échec ponctuel ne constitue pas une présomption irréfragable de manque de sérieux si l’étudiant demeure inscrit et présent aux épreuves.
B. La sanction de l’erreur d’appréciation au regard de la progression effective
La solution repose sur l’examen des progrès réalisés durant l’année universitaire en cours au moment de l’édiction de l’acte administratif contesté. La cour relève que l’intéressé avait validé plusieurs unités d’enseignement durant le premier semestre, témoignant ainsi d’une dynamique positive de réussite. « Compte tenu des progrès réalisés », le préfet a commis une erreur d’appréciation en niant le caractère réel des études à la date du refus. Le juge administratif intègre une dimension prospective en observant que ces efforts ont permis ultérieurement l’obtention de la licence et l’accès en master. Cette approche souple favorise la protection des parcours éducatifs entravés par des difficultés d’adaptation initiale au système universitaire français.
