La Cour administrative d’appel de Douai, par une décision du 12 février 2025, délimite les conditions de renouvellement du titre de séjour portant la mention étudiant. Une ressortissante étrangère est entrée sur le territoire en 2016 pour suivre un cursus juridique et a obtenu plusieurs diplômes de deuxième cycle. L’autorité administrative a refusé le renouvellement de son titre en 2023, invoquant un défaut de progression et des échecs à un concours sélectif. Le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté le 24 juillet 2023, jugeant que l’étudiante justifiait de la réalité de ses études. Le représentant de l’État a formé appel en soutenant que les réorientations successives de l’intéressée démontraient une absence de sérieux manifeste. Il appartient au juge de dire si une stratégie de préparation à un examen professionnel peut justifier une année sans obtention de diplôme. La juridiction d’appel confirme l’annulation de l’arrêté en soulignant que le parcours de l’étudiante s’inscrit dans une logique de spécialisation cohérente.
I. L’appréciation globale d’un parcours universitaire marqué par la réussite
A. La prévalence des diplômes obtenus sur les échecs ponctuels Le juge administratif rappelle qu’il appartient à l’administration de vérifier si l’étranger peut « raisonnablement être regardé comme poursuivant effectivement et sérieusement des études ». Cette évaluation s’effectue au regard de l’ensemble du dossier, sans s’arrêter exclusivement aux résultats d’une seule année universitaire isolée. En l’espèce, l’étudiante a obtenu un diplôme avec la « mention assez-bien », témoignant ainsi de ses capacités intellectuelles réelles. Son échec antérieur dans une autre spécialité ne saurait suffire à remettre en cause la solidité de son engagement académique global. L’obtention régulière de diplômes de haut niveau constitue un indice fort de la volonté de réussite de la requérante.
B. La reconnaissance de la spécificité des concours d’accès aux professions réglementées L’absence de résultats positifs en 2021 et 2022 s’explique par la préparation d’un examen d’entrée particulièrement sélectif pour accéder à une profession réglementée. Le juge administratif admet que la décision de ne pas se présenter aux épreuves pour mieux se préparer ne caractérise pas une défaillance. Toutefois, ce choix stratégique répond à la limitation réglementaire du nombre de tentatives autorisées pour ce type de concours national. L’exigence de sérieux ne doit pas conduire à une interprétation rigide qui ignorerait les contraintes spécifiques liées aux carrières juridiques. La Cour valide ainsi une lecture pragmatique des parcours étudiants, prenant en compte le temps nécessaire à la maturation d’un projet.
II. La consécration de la cohérence du projet professionnel
A. La valorisation de l’insertion dans une formation en alternance L’inscription de la requérante dans un cycle d’alternance au sein d’une structure spécialisée apporte une preuve indiscutable de son assiduité actuelle. La signature d’un « contrat de professionnalisation » démontre que les connaissances théoriques acquises sont désormais mises en œuvre dans un cadre professionnel concret. Les attestations fournies par les enseignants « justifient de son assiduité et de ses bons résultats » durant cette dernière année de formation. Une telle implication permet d’écarter le grief de complaisance souvent soulevé par l’administration lors de renouvellements de titres de séjour. La poursuite d’études en alternance renforce ainsi la crédibilité du parcours aux yeux du juge administratif.
B. Le contrôle restreint sur la pertinence des réorientations spécialisées La Cour administrative d’appel de Douai estime que les changements de filière de l’intéressée « s’inscrivent toujours dans le domaine juridique et ne sont pas incohérentes ». Le juge limite son contrôle à l’absence d’incohérence manifeste, laissant à l’étudiant une certaine liberté dans le choix de ses spécialisations successives. En l’occurrence, le passage vers la fiscalité constitue une évolution logique et complémentaire dans un cursus de juriste d’affaires. L’administration ne peut pas se substituer à l’université pour juger de l’opportunité pédagogique d’une réorientation au sein d’une même discipline. Cette solution garantit la protection des étudiants étrangers contre des décisions fondées sur une vision trop étroite des parcours académiques.
