La Cour administrative d’appel de Douai a rendu, le 13 novembre 2025, un arrêt relatif à la légalité d’un refus de titre de séjour.
Un ressortissant étranger, entré mineur en France en 2019, bénéficiait d’un titre de séjour temporaire après sa prise en charge par l’aide sociale.
L’intéressé a sollicité un changement de statut vers la mention « salarié » le 5 mars 2023, suite à la conclusion d’un contrat de travail.
Le préfet a opposé un refus le 30 octobre 2023, assorti d’une obligation de quitter le territoire et d’une interdiction de retour.
Par un jugement du 7 mars 2025, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté en invoquant une erreur manifeste d’appréciation.
Le préfet a interjeté appel le 12 mars 2025 en soutenant que la situation du requérant ne justifiait aucunement la délivrance du titre.
La juridiction d’appel devait déterminer si l’absence de qualification et le maintien de liens familiaux au pays permettaient de refuser le séjour.
Elle devait également se prononcer sur la proportionnalité d’une interdiction de retour frappant un étranger sans menace pour l’ordre public.
La Cour administrative d’appel de Douai infirme partiellement le jugement en validant le refus de séjour mais annule l’interdiction de retour.
**I. La validation de la rigueur préfectorale concernant le droit au séjour**
La légalité du refus de titre repose sur une analyse conjointe de l’insertion professionnelle insuffisante et du maintien de liens avec le pays d’origine.
**A. L’appréciation stricte des conditions d’insertion professionnelle**
Le juge d’appel considère que l’exercice d’une activité sous contrat à durée indéterminée ne suffit pas à caractériser une insertion réussie au sein de la société.
La décision souligne que le requérant ne détient aucun diplôme ni qualification particulière dans le domaine de l’isolation où il occupe un poste d’employé.
« Le contrat de travail (…) présente, à la date de l’arrêté attaqué, un caractère récent » et l’employeur n’a sollicité aucune autorisation de travail.
Cette absence de démarches administratives régulières de la part de l’entreprise fragilise la position de l’étranger sollicitant un changement de son statut.
L’insuffisance de l’intégration par le travail est complétée par une évaluation de la situation familiale de l’intéressé.
**B. La primauté de la stabilité des liens familiaux au pays d’origine**
Le séjour prolongé depuis la minorité n’empêche pas légalement une mesure d’éloignement lorsque l’intéressé conserve des attaches réelles dans son État de naissance.
Le magistrat relève que les parents et les frères résident toujours au pays d’origine, ne laissant apparaître aucun isolement social en cas de retour.
L’arrêt précise que le requérant « est par ailleurs célibataire et sans charge de famille en France » malgré quatre années de présence continue sur le territoire.
Le centre des intérêts privés n’est pas considéré comme étant fixé sur le sol français au sens des stipulations de la convention européenne.
Si le refus de séjour est validé, la Cour censure toutefois la sévérité excessive de la mesure d’interdiction de retour sur le territoire.
**II. La sanction de l’excès de sévérité relatif à l’interdiction de retour**
La protection des droits individuels commande d’annuler une interdiction de retour disproportionnée au regard de l’absence de menace pour l’ordre public national.
**A. Le contrôle de proportionnalité lié à l’absence de menace à l’ordre public**
L’autorité administrative peut édicter une interdiction de retour, mais cette mesure doit impérativement tenir compte de la situation globale du ressortissant étranger.
La Cour observe que le préfet a reconnu lui-même que la présence de l’intéressé ne représentait aucune menace réelle pour l’ordre public national.
« L’intéressé n’a fait l’objet d’aucune précédente mesure d’éloignement » et résidait régulièrement en France avant l’intervention de la décision de refus préfectoral.
Le juge sanctionne une application inexacte des dispositions législatives en raison de la sévérité injustifiée de la mesure frappant le requérant.
Cette censure permet ainsi de préserver les chances d’une future régularisation de la situation administrative de l’intéressé.
**B. La préservation des perspectives d’une réinsertion administrative future**
L’annulation de l’interdiction de retour permet de ne pas entraver inutilement les chances de l’étranger de solliciter ultérieurement un nouveau titre de séjour.
L’arrêt souligne que le requérant dispose de relations de travail effectives qui ouvrent des perspectives de retour légal sur le territoire français.
Le juge administratif veille à ce que la sanction de l’irrégularité du séjour ne se transforme pas en un bannissement disproportionné de l’intéressé.
Cette solution équilibrée rappelle que la durée de l’interdiction doit être graduée selon l’ancienneté des liens et le comportement général du demandeur.
