La cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 19 juin 2025, précise les conditions de légalité d’une interdiction de retour sur le territoire français. Cette décision traite de l’application des critères législatifs encadrant le pouvoir discrétionnaire de l’administration en matière d’éloignement des ressortissants étrangers. Un ressortissant étranger, entré en France en 2017 pour ses études, a vu sa demande de renouvellement de titre de séjour refusée en janvier 2023. L’autorité préfectorale a assorti cette décision d’une obligation de quitter le territoire et d’une interdiction de retour d’une durée d’un an. Le tribunal administratif de Lille, saisi par l’intéressé, a annulé cette dernière mesure par un jugement rendu le 19 décembre 2024. L’administration a alors interjeté appel afin d’obtenir le rétablissement de l’interdiction de retour initialement prononcée contre le requérant. La question de droit porte sur l’obligation pour l’autorité compétente de prendre en compte l’ensemble des critères légaux pour justifier l’éviction. La juridiction d’appel infirme la position des premiers juges en estimant que l’absence de liens familiaux prévaut sur l’absence de menace à l’ordre public. L’analyse portera d’abord sur l’examen exhaustif des critères légaux imposé à l’administration (I), puis sur la validation de la proportionnalité de la mesure (II).
**I. L’examen exhaustif des critères légaux par l’autorité administrative**
Le juge d’appel rappelle que l’administration doit fonder sa décision sur une appréciation globale de la situation de l’étranger. L’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers énumère quatre éléments déterminants pour fixer l’interdiction.
A. Une appréciation multicritère obligatoire
La cour souligne que l’autorité administrative ne peut pas se limiter à un seul critère pour édicter une interdiction de retour. Elle doit « tenir compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français » et de la nature de ses liens. L’examen doit également inclure l’existence éventuelle d’une mesure d’éloignement antérieure ou d’une menace pour l’ordre public. Cette exigence garantit que la décision ne repose pas sur un motif unique qui occulterait la réalité humaine du dossier traité. La jurisprudence impose ainsi une analyse concrète et complète de chaque situation individuelle avant toute signature d’un arrêté d’éviction.
B. La plénitude du contrôle du juge de l’excès de pouvoir
Le magistrat vérifie si les motifs invoqués par l’administration justifient légalement le principe et la durée de la mesure contestée. Il appartient au juge de rechercher si l’acte « ne porte pas au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale » une atteinte excessive. Ce contrôle porte à la fois sur l’erreur de droit et sur l’erreur manifeste d’appréciation commise par les services de l’État. La cour d’appel exerce ici une surveillance étroite sur la mise en œuvre des prérogatives de puissance publique. Elle s’assure que la mesure d’éloignement reste proportionnée aux buts de sécurité et de contrôle des flux migratoires recherchés par le législateur.
**II. La validation de la mesure d’éviction au regard de la situation personnelle**
La cour administrative d’appel de Douai estime que le tribunal administratif a commis une erreur en censurant l’interdiction de retour. Elle considère que les éléments de fait justifiaient la sévérité de la mesure administrative malgré l’absence de trouble à l’ordre public.
A. La prééminence du défaut d’insertion familiale et sociale
L’arrêt relève que l’intéressé n’a été admis au séjour que pour le temps nécessaire à la poursuite de ses études universitaires. Le requérant, célibataire et sans enfant, « ne justifie d’aucune attache privée ou familiale sur le territoire français » au moment de la décision. Sa présence en France, débutée en 2017, est jugée insuffisante pour faire obstacle à une mesure d’éloignement assortie d’une interdiction de retour. La juridiction souligne que l’absence de menace pour l’ordre public ne suffit pas à rendre illégale une décision d’interdiction. L’administration dispose d’une marge d’appréciation souveraine tant qu’elle respecte l’équilibre entre la vie privée et les nécessités de la police.
B. L’autonomie de l’interdiction de retour face au refus de séjour
Le juge rejette l’exception d’illégalité soulevée par l’étranger à l’encontre de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour. La cour précise que l’interdiction de retour n’est prise « ni en application ni sur le fondement du refus de titre » qui lui a été opposé. Cette autonomie juridique limite les moyens que le requérant peut utilement invoquer pour contester le principe même de son éloignement. Par ailleurs, les attaches familiales demeurent réelles dans le pays d’origine où résident toujours les parents ainsi que la fratrie de l’intéressé. La décision administrative est donc rétablie dans son intégralité par la cour d’appel, confirmant la validité de la politique de retour.
