La Cour administrative d’appel de Douai a rendu, le 29 avril 2025, une décision relative au désistement d’une action en contestation du licenciement d’un salarié.
Une inspectrice du travail avait initialement refusé d’autoriser la rupture du contrat de travail pour motif économique au sein d’une société par actions simplifiée.
Saisie d’un recours hiérarchique, l’autorité ministérielle a annulé cette décision le 13 mai 2022 pour autoriser le licenciement sollicité par l’employeur.
Par un jugement du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé l’acte d’autorisation et rejeté la requête de la personne morale requérante.
La société a interjeté appel de ce jugement devant la juridiction de second degré afin d’obtenir la confirmation de la décision d’autorisation du licenciement.
Cependant, le conseil de l’employeur a déposé une note en délibéré après l’audience publique afin de déclarer se désister de son instance et de l’action.
La cour devait déterminer si la volonté claire de se désister des parties permettait de mettre fin au litige sans qu’il soit statué au fond.
Les magistrats ont estimé que ces « désistements sont purs et simples » et qu’il convenait de leur donner acte pour clore définitivement la procédure contentieuse.
La formalisation du désistement pendant l’instance d’appel précède l’analyse des effets juridiques attachés au constat solennel opéré par le juge administratif dans sa décision.
I. La formalisation du désistement en cours d’instance d’appel
A. L’expression claire d’une volonté de mettre fin au litige
L’appelante a manifesté son intention de renoncer à ses prétentions par une note en délibéré enregistrée après la tenue de l’audience devant les magistrats.
Cette démarche explicite consistait à « se désister d’instance et d’action » concernant les conclusions initialement portées devant la cour administrative d’appel de Douai.
La renonciation à l’action implique un abandon définitif du droit d’agir, empêchant ainsi toute nouvelle saisine du juge sur les mêmes motifs et faits.
Le caractère tardif de cette déclaration n’entache pas sa validité juridique dès lors que le délibéré n’est pas encore clos par la signature de l’arrêt.
Cette intention de mettre fin aux poursuites nécessite toutefois d’être corroborée par l’acceptation de la partie adverse pour produire son plein effet procédural.
B. L’acceptation nécessaire pour l’extinction de l’instance
Le salarié a également adressé une note en délibéré par laquelle il « doit être regardé comme ayant accepté ce désistement » de la partie adverse.
Ce consentement mutuel entre les protagonistes du procès permet au juge de constater l’absence de tout obstacle juridique au règlement amiable de la situation.
La cour relève que « rien ne s’oppose à ce qu’il leur en soit donné acte » puisque les volontés exprimées ne comportent aucune condition particulière.
L’accord des parties sur la fin des poursuites vide le litige de son objet initial tout en respectant l’autonomie des volontés dans le procès administratif.
L’aboutissement de cette procédure de désistement emporte des conséquences notables tant sur le déroulement du procès que sur le règlement des frais de justice.
II. Les effets juridiques du « donner acte » par le juge administratif
A. L’aboutissement procédural du désistement d’action et d’instance
En prononçant qu’il « est donné acte du désistement d’action et d’instance », le juge met un terme définitif au litige sans examiner les moyens invoqués.
Cette solution dispense la juridiction d’analyser la légalité de la décision d’autorisation du licenciement économique qui était initialement contestée par le salarié protégé.
La décision de désistement produit des conséquences irrévocables en éteignant l’instance en cours et en rendant irrecevable toute action ultérieure sur le même objet.
La cour administrative d’appel de Douai confirme ainsi que le retrait des prétentions d’un appelant peut survenir jusqu’au terme de l’instruction de l’affaire.
Au-delà de l’extinction de l’action principale, le désistement s’étend souvent aux demandes accessoires liées aux frais engagés par les parties durant l’instance judiciaire.
B. Le règlement accessoire des frais liés à l’instance
Le juge a également pris acte du fait que le salarié s’est « désisté de ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 » du code.
Cette renonciation aux frais irrépétibles simplifie l’issue du procès en évitant toute condamnation pécuniaire à l’encontre de la société qui s’est retirée de l’action.
Le prononcé du désistement global assure une sécurité juridique aux parties en figeant la situation administrative telle qu’elle résultait du jugement de première instance.
L’arrêt se borne donc à constater l’extinction de l’instance sans porter d’appréciation sur le fond du droit ou sur les mérites des thèses en présence.
