La Cour administrative d’appel de Douai a rendu, le 29 janvier 2025, un arrêt relatif au refus de délivrance d’un titre de séjour. La juridiction devait déterminer si une présence prolongée sur le territoire national justifie, par elle-même, une régularisation au titre de l’admission exceptionnelle.
L’intéressé est entré en France en 2012 et a essuyé plusieurs refus de séjour avant de solliciter une admission exceptionnelle en 2023. L’autorité administrative a opposé un refus assorti d’une mesure d’éloignement, estimant que les conditions de la régularisation n’étaient pas réunies par le requérant.
Le tribunal administratif de Rouen a annulé le refus de délai de départ, mais l’appelant conteste désormais le rejet du surplus de ses conclusions. Le litige soulève la question de savoir si une résidence de dix ans et la paternité d’un enfant mineur imposent la délivrance d’un titre.
Les juges rejettent la requête en considérant que la présence territoriale et les liens familiaux ne présentent pas un caractère exceptionnel ou suffisant. La décision confirme la large marge d’appréciation de l’administration dans le contrôle des conditions d’entrée et de séjour des ressortissants étrangers.
L’analyse de cette décision commande d’examiner la rigueur des critères d’admission exceptionnelle avant d’étudier la protection du droit à la vie familiale.
I. L’appréciation restrictive des motifs exceptionnels d’admission au séjour
A. La portée limitée d’une présence territoriale de dix années
L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers subordonne la régularisation à des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. Le juge souligne que « cette durée de résidence ne saurait constituer, à elle seule, un motif humanitaire ou une circonstance exceptionnelle ».
Cette position rappelle fermement que la longévité du séjour ne saurait créer, par principe, un droit automatique à la délivrance d’un titre. L’autorité administrative conserve un large pouvoir d’appréciation pour évaluer si la situation du demandeur justifie une dérogation aux règles générales d’entrée.
Le requérant n’a séjourné régulièrement que quelques mois sur plus de dix années de présence effective sur le sol français. Cette précarité administrative constante fragilise la demande de régularisation qui repose uniquement sur l’ancienneté du séjour de l’étranger.
L’ancienneté du séjour étant écartée comme motif suffisant, l’attention du juge se porte désormais sur l’insertion professionnelle de l’intéressé.
B. L’absence de garanties suffisantes d’insertion socio-professionnelle
Le bénéfice d’un titre de séjour portant la mention salarié exige une expérience professionnelle probante et des perspectives d’emploi réelles. Dans cette espèce, « l’insertion professionnelle se limite quant à elle à des missions ponctuelles de travail temporaire réalisées au cours des années ».
La nature sporadique de l’activité exercée ne permet pas de caractériser un motif exceptionnel conforme à la législation en vigueur. L’absence d’une promesse d’embauche actuelle confirme le défaut flagrant d’intégration économique et sociale du ressortissant étranger.
Le juge administratif valide ainsi l’analyse de l’administration concernant le manque de stabilité de la situation professionnelle du requérant. Cette exigence d’insertion durable renforce la nature dérogatoire du dispositif d’admission exceptionnelle au séjour prévu par le code.
L’examen des motifs exceptionnels étant achevé, la cour se prononce sur la conformité de l’arrêté au respect de la vie privée et familiale.
II. La préservation de l’équilibre entre vie familiale et ordre public
A. Le contrôle de l’effectivité des liens avec l’enfant mineur
L’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant impose de placer l’intérêt du mineur au centre des décisions publiques. Le requérant est le père d’une enfant de trois ans, mais il ne réside pas de manière habituelle avec elle.
L’intéressé « bénéficie uniquement d’un droit de visite et d’hébergement tout en devant contribuer à l’entretien de l’enfant ». Le juge estime que l’éloignement du parent ne compromet pas fondamentalement le développement ou l’éducation de la jeune fille.
La preuve d’une implication quotidienne et effective dans la vie de l’enfant fait défaut dans les pièces versées au dossier. Cette approche pragmatique limite la portée de la protection conventionnelle quand les liens familiaux effectifs apparaissent manifestement ténus.
Si l’intérêt de l’enfant ne fait pas obstacle à la décision, la possibilité d’un retour groupé scelle définitivement le sort du litige.
B. La possibilité de poursuite de la vie familiale à l’étranger
La méconnaissance du droit à la vie privée suppose l’existence d’une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis. En l’espèce, « la cellule familiale est en mesure de se reconstituer » dans l’État dont les parents possèdent la nationalité.
La mère de l’enfant séjourne également de manière irrégulière, ce qui facilite le retour de l’ensemble de la famille. Rien ne s’oppose juridiquement à ce que la vie commune se poursuive hors de France, malgré la séparation actuelle du couple.
La présence de sœurs résidant régulièrement sur le territoire national ne constitue pas un obstacle insurmontable à l’exécution de la mesure. La juridiction confirme la priorité accordée à la possibilité de mener une vie familiale normale dans le pays d’origine.
