La Cour administrative d’appel de Douai a rendu, le 9 avril 2025, une décision concernant le droit au séjour des étrangers malades. Une ressortissante étrangère est entrée en France en 2022 et a sollicité l’asile sans obtenir gain de cause par la suite. Le préfet de la Seine-Maritime a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 9 avril 2024. Saisi par l’intéressée, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet acte administratif par un jugement rendu le 29 mai 2024. Le représentant de l’État a alors interjeté appel de cette décision devant la juridiction supérieure en contestant le motif d’annulation retenu. Le litige porte sur l’application des dispositions protectrices du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La question posée aux juges d’appel concerne la légalité d’une mesure d’éloignement face à un état de santé jugé particulièrement préoccupant. La Cour administrative d’appel rejette la requête préfectorale en confirmant que l’état de santé de la requérante fait obstacle à son départ forcé. L’analyse portera d’abord sur l’identification de la gravité de la pathologie avant d’examiner l’illégalité consécutive de la mesure d’éloignement litigieuse.
I. L’identification de la gravité de l’état de santé
A. La reconnaissance d’une pathologie nécessitant des soins impérieux
Les juges soulignent que l’intéressée souffre d’un état de stress post-traumatique associé à des idées suicidaires graves depuis plusieurs mois. Le dossier médical précise que « tout arrêt de son traitement comporte un risque de passage à l’acte » pour la patiente concernée. Cette situation clinique caractérise la nécessité d’une prise en charge médicale dont l’absence entraînerait des « conséquences d’une exceptionnelle gravité » pour l’intéressée. La juridiction d’appel valide ainsi l’appréciation portée par les premiers juges sur la réalité du danger encouru par la personne étrangère. Cette reconnaissance s’appuie sur des pièces médicales précises émanant du pôle de psychiatrie d’un centre hospitalier public de la région.
B. L’impossibilité d’un accès effectif aux soins dans le pays d’origine
La Cour vérifie également si le pays d’origine permet un accès effectif à un traitement approprié pour soigner cette pathologie mentale. Elle constate que le protocole médical suivi associe deux molécules spécifiques qui ne sont pas disponibles sur le territoire du pays d’origine. L’instruction démontre qu’il n’existe aucun « traitement de substitution possible » pour pallier l’absence de ces médicaments essentiels à la survie. Les juges concluent que la ressortissante ne pourrait pas « bénéficier effectivement d’un traitement approprié » dans l’État dont elle possède la nationalité. Cette carence du système de santé local rend indispensable le maintien de la malade sur le sol français pour sa sécurité.
II. L’illégalité corollaire de la mesure d’éloignement
A. L’obstacle légal à l’obligation de quitter le territoire français
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers interdit de prononcer une mesure d’éloignement contre un individu éligible au titre de séjour. La Cour rappelle que cette circonstance « fait alors obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une obligation de quitter le territoire ». L’article L. 425-9 du code précité prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire pour les étrangers résidant habituellement en France. La solution retenue applique strictement la protection légale accordée aux personnes dont la vie est menacée par une expulsion prématurée. Le préfet ne pouvait donc pas ignorer les garanties offertes par le droit positif en matière de protection de la santé publique.
B. La protection juridictionnelle effective du droit au séjour pour motifs médicaux
La décision confirme l’étendue du contrôle opéré par le juge administratif sur les appréciations techniques portées par l’administration préfectorale compétente. Le rejet de l’appel souligne l’importance des preuves médicales pour contrecarrer les décisions d’éloignement prises par les autorités de l’État. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des étrangers malades en imposant une vérification concrète de l’offre de soins dans les pays tiers. La Cour administrative d’appel de Douai assure ici une protection effective des droits fondamentaux face aux impératifs de régulation des flux migratoires. Le jugement du tribunal administratif de Rouen est ainsi maintenu dans toutes ses dispositions au profit de la requérante malade.
