La Cour administrative d’appel de Douai a rendu, le 9 juillet 2025, une décision importante relative au droit au séjour et au respect de la vie privée. Un ressortissant étranger, présent sur le sol français depuis sa minorité, contestait le refus de renouvellement de son titre de séjour opposé par le représentant de l’État. Le litige soulevait la question de la conciliation entre la protection de la stabilité familiale et les impératifs de maintien de l’ordre public.
Le requérant est entré en France en 2010 et a bénéficié d’une prise en charge par les services sociaux jusqu’à sa majorité en juin 2012. Il a ensuite travaillé de manière continue comme peintre, percevant des revenus réguliers lui permettant de subvenir aux besoins de sa compagne et de ses enfants. Ses parents étant décédés, l’intégralité de ses attaches familiales effectives, incluant ses deux sœurs de nationalité française, se trouve désormais établie sur le territoire national.
Par des arrêtés du 7 mai 2024, l’autorité préfectorale a refusé le titre de séjour et prononcé une obligation de quitter le territoire français sans délai. Le Tribunal administratif d’Amiens, par des jugements rendus les 20 juin 2024 et 7 novembre 2024, a successivement rejeté les demandes d’annulation formées contre ces décisions. L’intéressé a alors interjeté appel devant la juridiction de Douai afin d’obtenir l’annulation de ces actes et la reconnaissance de son droit au séjour.
La question posée au juge d’appel consistait à vérifier si la menace à l’ordre public invoquée par l’administration justifiait légalement une telle ingérence familiale. La Cour administrative d’appel de Douai a censuré les décisions préfectorales en estimant que l’éloignement porterait une atteinte excessive à la vie privée de l’appelant. Les magistrats ont privilégié une analyse concrète de l’insertion de l’intéressé au détriment de la seule prise en compte de ses antécédents pénaux passés.
**I. L’affirmation d’une insertion sociale et familiale caractérisée**
**A. La consécration d’une stabilité professionnelle et personnelle**
La juridiction administrative souligne la solidité du parcours professionnel de l’intéressé qui a « constamment travaillé depuis pour le moins 2014 » avec des revenus réguliers. Cette insertion économique s’accompagne d’une vie familiale active auprès de ses enfants dont il assure l’entretien ainsi que l’éducation au quotidien. Le juge relève que le requérant justifiait, à la date de la décision contestée, d’une « situation sociale et professionnelle stable » reconnue par les autorités judiciaires.
**B. L’importance de l’ancrage territorial de longue durée**
L’arrêt met en évidence la continuité du séjour régulier de l’intéressé qui résidait en France sous couvert de titres de séjour ou de récépissés. Les magistrats précisent que l’appelant « justifiait ainsi à la date du 7 mai 2024 d’un séjour régulier de près de 12 ans sur le territoire national ». Cette durée importante, débutée dès la minorité, constitue un facteur déterminant pour apprécier l’intensité des liens profonds tissés par l’étranger avec son pays d’accueil. Cette stabilité résidentielle et affective impose alors une mise en balance rigoureuse avec les impératifs de sécurité publique invoqués par l’administration.
**II. Un contrôle étroit de la proportionnalité face à la menace à l’ordre public**
**A. La relativisation des antécédents judiciaires anciens**
Le juge procède à une analyse nuancée du comportement de l’intéressé en distinguant les condamnations prononcées de la réalité d’une menace actuelle pour la société. Si des faits de blanchiment ont conduit à une peine d’emprisonnement, d’autres procédures « se sont limitées à des peines d’amende et portaient sur des faits anciens ». La Cour observe l’absence de récidive récente et les efforts de réinsertion probants accomplis par le requérant depuis la commission de ces infractions.
**B. La sanction d’une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée**
La juridiction administrative estime finalement que la décision de refus méconnaît les stipulations de l’article huit de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. La Cour juge que l’autorité préfectorale a porté au droit au respect de la vie privée « une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ». L’annulation des actes attaqués impose désormais à l’administration la délivrance d’un titre de séjour portant la mention de la vie privée et familiale.
