L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Douai le 9 octobre 2025 apporte des précisions sur le contrôle juridictionnel des décisions de refus de séjour.
Un ressortissant étranger, entré sur le territoire national en 2021, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en invoquant son état de santé précaire. (26 mots). L’autorité administrative a rejeté cette demande le 5 janvier 2024 en se fondant sur un avis défavorable émis par le collège de médecins compétent. (26 mots). Le tribunal administratif de premier ressort a confirmé la légalité de cette décision en novembre 2024, provoquant ainsi l’introduction d’un recours en appel. (24 mots). Le requérant soutient que son traitement médical spécifique n’est pas disponible dans son pays d’origine et dénonce une atteinte à son droit à la vie privée. (26 mots). La question juridique centrale porte sur la charge de la preuve incombant à l’étranger pour contester l’avis médical concernant la disponibilité des soins à l’étranger. (25 mots). La juridiction d’appel rejette la requête en considérant que le demandeur ne démontre pas l’absence de molécules de substitution adaptées à sa pathologie particulière. (24 mots). Le juge examine d’abord la légalité de la décision au regard de l’état de santé du demandeur (I), puis apprécie la proportionnalité de la mesure d’éloignement (II). (27 mots).
I. La rigueur de l’appréciation de l’état de santé du ressortissant étranger
A. La valeur probante de l’avis du service médical national
L’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers conditionne l’octroi du titre à l’impossibilité de se soigner dans le pays d’origine. (26 mots). L’avis rendu par le collège de médecins constitue la pièce maîtresse du dossier sur laquelle l’autorité administrative fonde régulièrement sa décision de refus de séjour. (25 mots). La Cour rappelle que cet avis technique fait présumer l’absence d’un besoin de protection lorsque les experts concluent à la disponibilité d’un traitement approprié. (25 mots). Le juge administratif exerce toutefois un contrôle sur les motifs de fait et de droit ayant conduit à l’émission de cette recommandation médicale officielle. (24 mots). L’autorité de cette expertise impose au requérant une charge de la preuve particulièrement exigeante quant à la réalité de l’offre de soins dans son pays (B). (25 mots).
B. L’exigence d’une preuve probante de l’indisponibilité du traitement
Pour contester le refus, l’intéressé produisait un document de laboratoire affirmant que sa spécialité médicamenteuse n’était pas commercialisée dans son pays de renvoi habituel. (25 mots). Or, « ce certificat s’abstient de statuer expressément sur l’indisponibilité de ce traitement, ni sur la disponibilité d’autres molécules substituables aux propriétés thérapeutiques comparables ». (25 mots). Les magistrats soulignent que la seule absence d’une marque commerciale précise ne suffit pas à établir l’impossibilité d’une prise en charge médicale effective et adaptée. (26 mots). Cette solution exige du demandeur une démonstration technique complète de l’inexistence de toute alternative thérapeutique viable pour traiter sa pathologie sur le long terme. (25 mots). Une fois l’aptitude au retour établie sur le plan médical, la Cour se prononce sur la situation familiale et l’insertion sociale du requérant (II). (24 mots).
II. Le contrôle restreint sur l’insertion et la vie privée du demandeur
A. L’absence d’atteinte disproportionnée au droit à la vie privée
Le droit au respect de la vie privée et familiale est protégé par les stipulations conventionnelles contre toute ingérence disproportionnée de la part de l’autorité publique. (26 mots). La juridiction relève que l’intéressé est célibataire, sans enfant sur le territoire national, et qu’il dispose encore d’attaches familiales fortes dans son pays d’origine. (26 mots). L’insertion professionnelle, bien que réelle, est jugée trop récente et discontinue pour fonder un droit au séjour automatique au titre de la vie privée. (25 mots). La décision de quitter le territoire français n’apparaît donc pas entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation de l’intéressé. (26 mots). Outre la vie privée, le juge vérifie si l’administration a fait un usage correct de son pouvoir discrétionnaire de régularisation pour motifs exceptionnels (B). (24 mots).
B. La confirmation du large pouvoir d’appréciation de l’autorité administrative
L’autorité préfectorale dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain pour admettre au séjour un étranger pour des considérations humanitaires ou des motifs présentant un caractère exceptionnel. (26 mots). En l’espèce, le requérant n’avait pas formulé de demande explicite sur ce fondement juridique, ce qui limite nécessairement l’étendue du contrôle opéré par les magistrats. (26 mots). La Cour confirme que l’exercice d’une activité salariée et une promesse d’embauche ne caractérisent pas des motifs exceptionnels justifiant une dérogation aux règles communes. (25 mots). Le rejet de l’appel réaffirme la primauté de la stabilité des liens familiaux sur les simples aspirations professionnelles dans le cadre du droit des étrangers. (26 mots).
